Commercial Lease Renewal Dispute Based on Landlord's Right of Repossession for Family Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant challenged a landlord's refusal to renew a commercial and residential lease based on the right of repossession for family occupancy, arguing that the appellate court erred by finding the landlord's nine-person family needed an eight-room property for normal habitation while simultaneously finding the previously occupied property was inadequate for only six family members, alleging a contradiction. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges did not contradict themselves but merely exercised their sovereign power of appreciation in determining that the family members habitually living with the landlord and intended to occupy the repossessed premises numbered nine, regardless of how many people lived in the previous location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJET; Commercial Lease Renewal Dispute Based on Landlord's Right of Repossession for Family Occupancy: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges did not contradict themselves but merely exercised their sovereign power of appreciation in determining that the family members habitually living with the landlord and intended to occupy the repossessed premises numbered nine, regardless of how many people lived in the previous location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this dispositive action.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS 22 OCTOBRE 1958), VALARCHER AYANT REFUSE A BORNES, EN INVOQUANT SON DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION FAMILIALE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'IL LUI AVAIT CONSENTI DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, LE LOCATAIRE REPROCHE A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE L'UTILISATION D'UN IMMEUBLE COMPOSE DE HUIT PIECES PAR UNE FAMILLE DE DEUX MENAGES TOTALISANT NEUF PERSONNES CORRESPONDAIT A UNE HABITATION NORMALE DES LIEUX, ALORS QUE LES BESOINS FAMILIAUX DU X... A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE LOCAL REPRIS NE POUVANT ETRE DIFFERENTS DE CEUX DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LE LOCAL DELAISSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE CE DERNIER NE CORRESPONDAIT PAS AUX BESOINS FAMILIAUX DE SIX PERSONNES, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE ETAT D'UN BESOIN FAMILIAL DE NEUF PERSONNES POUR LE LOCAL FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'EXERCER LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DU X... VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET APPELES A OCCUPER LE LOCAL OBJET DE LA REPRISE ETAIENT AU NOMBRE DE NEUF BIEN QUE SIX PERSONNES SEULEMENT EUSSENT VECU DANS LE LOCAL DELAISSE;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-10337. BORNES C / VALARCHER. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL 1960, III, N° 56 (1°), P 49;
27 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 295, P 253;
6 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 390, P 341.