Owners' Suit for War Damage Compensation Following Lease Transfer and Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of a property destroyed by war in May 1944 had leased the premises for a business; after the lease was renewed and subsequently assigned to a new tenant in 1952, the owners, having secured authorization to transfer their war damage compensation to another property, sued the State for the indemnity provided by the Law of June 2, 1955, due to the impossibility of exercising the right to have their lease transferred to a new location. The court upheld the appellate decision granting the indemnity to the current tenant, reasoning that the assignment of a lease that was valid at the time of the casualty conferred upon the assignee the same rights as their predecessors to seek compensation from the State for the prejudice resulting from the inability to exercise the right of re-entry or report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955; Owners' Suit for War Damage Compensation Following Lease Transfer and Assignment: The court upheld the appellate decision granting the indemnity to the current tenant, reasoning that the assignment of a lease that was valid at the time of the casualty conferred upon the assignee the same rights as their predecessors to seek compensation from the State for the prejudice resulting from the inability to exercise the right of re-entry or report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the application of this law by upholding the lower court's decision regarding compensation for the impossibility of exercising the right of relocation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 25 JUIN 1959), LES EPOUX Y... Z... A ORLEANS D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN MAI 1944, L'AVAIENT DONNE EN LOCATION LE 14 DECEMBRE 1933, POUR DOUZE ANNEES AUX EPOUX X... QUI Y EXPLOITAIENT UN FONDS DE DEBIT DE TABAC, VINS, EPICERIE, MERCERIE;
- QU'APRES PLUSIEURS CESSIONS SUCCESSIVES, LE BAIL QUI AVAIT ETE RENOUVELE PAR LES Z... LE 25 AVRIL 1944 FUT CEDE AVEC LE FONDS LE 1ER MARS 1952 A LA DAME A... QUI, LES BAILLEURS AYANT OBTENU LE 25 FEVRIER 1949 L'AUTORISATION DE TRANSFERER LEUR CREANCE DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE SIS A GIEN, ASSIGNA L'ETAT EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, FAUTE D'AVOIR PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR FAIT BENEFICIER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 PRECITEE UNE PERSONNE QUI N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL POSTERIEURE AU SINISTRE, ALORS QUE L'INDEMNITE N'EST DUE AUX LOCATAIRES QUE POUR LES LOCAUX DONT ILS ETAIENT TITULAIRES AU MOMENT DU SINISTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION CONSENTIE A LA DAME A... D'UN BAIL QUI ETAIT EN COURS LORS DU SINISTRE, CONFERAIT A LA CESSIONNAIRE LES MEMES DROITS QUE SES AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE RE PORT;
- QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 25 JUIN 1959. N° 59-12 884. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / EPOUX A.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 165, P 135.