Assignees of Lease and War Damage Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the assignees of a lease for a building destroyed in 1944, who sought war damage compensation under the 1955 law from the property rights holders and the judicial agent of the Treasury. The Court of Appeal held the Treasury liable but dismissed the original property owners, leading to an appeal arguing that the assignees, who acquired the lease after the destruction, were not entitled to the indemnity meant for the tenant at the time of the casualty. The high court rejected the appeal, reasoning that the assignment of the lease by the original tenant, who held the lease at the time of the destruction, conferred upon the assignees the same rights as their predecessor to obtain compensation from the State for the prejudice resulting from the impossibility of exercising their right of resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJET; Assignees of Lease and War Damage Compensation: The Court of Appeal held the Treasury liable but dismissed the original property owners, leading to an appeal arguing that the assignees, who acquired the lease after the destruction, were not entitled to the indemnity meant for the tenant at the time of the casualty. The high court rejected the appeal, reasoning that the assignment of the lease by the original tenant, who held the lease at the time of the destruction, conferred upon the assignees the same rights as their predecessor to obtain compensation from the State for the prejudice resulting from the impossibility of exercising their right of resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which constitutes the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 OCTOBRE 1958) Y... PROPRIETAIRE A SAINT-MALO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT EN 1944, L'AVAIT, EN RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, DONNE EN LOCATION POUR NEUF ANNIES A COMPTER DU 1ER MARS 1939, A UNE DAME A... QUI Y EXPLOITAIT UN BAR ET LE 29 JANVIER 1951 CEDA SON DROIT AU BAIL AVEC SON FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX B...;
QUE LES CONSORTS Y... Z... DU PROPRIETAIRE, AYANT OBTENU EN 1948 TRANSFERT DE LEURS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES D'HABITATION SIS A RENNES, LES CESSIONNAIRES DU BAIL ASSIGNERENT CES CO-PROPRIETAIRES AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUIN 1955;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS DONET, MAIS ADMIS QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT TENU DE VERSER CETTE INDEMNITE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER LE MONTANT, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT BENEFICIER AINSI DE LA LOI DE 1955, UNE PERSONNE QUI N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'EN VERTU D'UNE CESSION DE BAIL POSTERIEURE AU SINISTRE ALORS QUE L'INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUE POUR LES LOCAUX SUR LESQUELS ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL AU MOMENT DU SINISTRE;
MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DU BAIL EFFECTUEE PAR LA DAME A... QUI ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT AU MOMENT DU SINISTRE CONFERAIT AUX CESSIONNAIRES, LES EPOUX B... LES MEMES DROITS QU LEURS AUTEURS D'OBTENIR CONTRE L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEUR DROIT DE REPORT;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-10 913. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C / EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM JOLLY ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 166, P 136.