Landlord v. Tenant: Commercial Rent Revision and Index Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought to revise the rent of a commercial lease under a 1956 law requiring a rent increase of at least 15% based on the 213-article index, but the tenant argued the initial application was inadmissible because the relevant index did not exist in the territory at the time of the lease agreement in 1951. The appellate court, finding the index inapplicable for the initial calculation, resorted to applying the Paris index by analogy, noting the indices were nearly identical at the time of the revision request, a decision the Supreme Court upheld, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power of assessment by employing this analogous methodology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 58-11 466 PACE C / VIDAL; Landlord v. Tenant: Commercial Rent Revision and Index Applicability: The appellate court, finding the index inapplicable for the initial calculation, resorted to applying the Paris index by analogy, noting the indices were nearly identical at the time of the revision request, a decision the Supreme Court upheld, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power of assessment by employing this analogous methodology.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the case number cited in connection with the decision to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 10 JANVIER 1958) PACE, BAILLEUR, A ASSIGNE VIDAL, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, SELON EXPLOIT DU 13 JUILLET 1954 POUR VOIR REVISER LE PRIX DU LOYER FIXE PAR LE BAIL DU 15 AVRIL 1951;
QUE CETTE DEMANDE DE REVISION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES 213 ARTICLES ENTRE AVRIL 1951 ET JUILLET 1954 ETANT INFERIEUR A 15%;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'INDICE DES 213 ARTICLES N'EXISTANT PAS EN ALGERIE A L'EPOQUE DE LA FIXATION DU LOYER INITIAL, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE PAR ANALOGIE LA VALEUR DUDIT INDICE A PARIS, SOIT 125,7, CE QUI AMENAIT A CONSTATER QUE L'AUGMENTATION EXIGEE DE 15% NE S'ETAIT PAS PRODUITE, L'INDICE ETANT AU JOUR DE LA DEMANDE DE 141,9, A PARIS ET DE 142 A ALGER, ALORS QUE L'USAGE DE L'INDICE DE PARIS N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT JUSTIFIE, LE FAIT QUE LES DEUX INDICES S'ETAIENT TROUVES TRES VOISINS EN 1954 N'ETABLISSANT NULLEMENT QU'IL EN EUT ETE DE MEME TROIS ANS PLUS TOT, ET LA COUR D'ALGER N'ETANT PAS FONDEE A USER DU RAISONNEMENT PAR ANALOGIE LEQUEL NE POUVAIT PAR DEFINITION, QU'ABOUTIR A UN RESULTAT PUREMENT APPROXIMATIF, QUE, TOUT AU CONTRAIRE , LADITE COUR AURAIT DU AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, RECHERCHER CE QU'AURAIT ETE L'INDICE DES 213 ARTICLES S'IL AVAIT ETE ETABLI A ALGER LORS DE LA PASSATION DU BAIL;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'A LA DATE DU 1ER AVRIL 1951, L'INDICE DES 213 ARTICLES N'EXISTAIT PAS EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PACE, RETENANT POUR CE FAIRE NON L'INDICE DES 213 ARTICLES MAIS CELUI QUI D'APRES LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE RESULTERAIT DE DIVERSES SERIES RACCORDEES ET QUI SERAIT DE 118, ET DECIDE D'APPLIQUER PAR ANALOGIE L'INDICE DE PARIS, RETENANT QU'EN JUILLET 1954 LES DEUX INDICES A PARIS ET A ALGER ETAIENT SENSIBLEMENT LES MEMES;
QU'ELLE N'A AINSI FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION;
ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 58-11 466 PACE C / VIDAL. PRESIDENT : M NECTOUX , CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM HENNUYER, LEDIEU.