Seller Liable for Unfit Meat Despite Defense of Trauma or Rough Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a lower court decision ordering the reimbursement of the purchase price of a cow sold for slaughter, after its meat was found unfit for consumption, rejecting the seller's argument that the defect was either a visible consequence of a known trauma or caused by subsequent rough transportation. The Court reasoned that while trauma might cause meat alterations, it does not automatically render it unfit for consumption, and by establishing a pre-existing hidden defect at the time of sale, the lower court necessarily rejected the claim that rough transport after the sale was the cause of the poor meat quality.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeller Liable for Unfit Meat Despite Defense of Trauma or Rough Transport: The Court reasoned that while trauma might cause meat alterations, it does not automatically render it unfit for consumption, and by establishing a pre-existing hidden defect at the time of sale, the lower court necessarily rejected the claim that rough transport after the sale was the cause of the poor meat quality.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A CONDAMNE CARRETEY A REMBOURSER A LABORDE LE PRIX D'UNE VACHE, QUI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LUI AVAIT ETE VENDUE POUR L'ABATTAGE, ET DONT LA VIANDE S'ETAIT REVELEE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, D'ABORD D'AVOIR ADMIS QUE LA BETE ETAIT ATTEINTE AU MOMENT DE LA VENTE D'UN VICE CACHE, ALORS QUE LE DEFAUT APPARAISSAIT, PUISQUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL EST NORMAL QU'UN TRAUMATISME AIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE UNE VIANDE FIEVREUSE, ET ENSUITE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CARRETEY FAISAIT VALOIR QUE LA MAUVAISE QUALITE DE LA VIANDE ETAIT DUE AU FAIT QUE LES NEGOCIANTS SUCCESSIFS QUI AVAIENT ACQUIS LA VACHE L'AVAIENT FAIT VOYAGER, SANS SOINS, PENDANT QUATRE JOURS ET QUATRE NUITS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LE TRIBUNAL A ENONCE QUE, SUIVANT CERTAINS TRAITES LES ALTERATIONS QUI CARACTERISENT LES VIANDES DITES FIEVREUSES PEUVENT NOTAMMENT AVOIR POUR ORIGINE UN TRAUMATISME... ET QU'ELLES N'APPARAISSENT QUE QUELQUES HEURES APRES L'ABATTAGE, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE EVENTUALITE, ET QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DEDUIT, COMME LE FAIT LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UN TRAUMATISME RENDE NECESSAIREMENT LA VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION;
QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT, AYANT DECLARE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA VACHE ETAIT ATTEINTE D'UN VICE CACHE PREEXISTANT A LA VENTE, A, AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'HYPOTHESE ENVISAGEE PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SELON LAQUELLE LA QUALITE DEFECTUEUSE DE LA VIANDE PROVIENDRAIT DES TRANSPORTS AUXQUELS L'ANIMAL AURAIT ETE SOUMIS AVANT D'ETRE ABATTU ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAZAS. N° 6012789. CARRETEY C/ LABORDE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HENRY ET GEORGE.