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JURITEXT000006959333 Généré par l'IA

Terrace Wall Demolition Liability Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006959333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The lower court's decision ordering one party to restore a 1.90-meter high wall on a terrace, previously mandated to prevent views onto another's property, was challenged on the grounds that the possessory action against the party was inadmissible because the alleged trouble-maker did not own the building, which belonged to his separated spouse, making the spouse the party responsible for the trouble caused by the wall's demolition. However, the higher court upheld the decision, reasoning that the lower court validly found that the party against whom the action was brought was in control of the building's maintenance and modifications, having informed the neighbor of the intent to transform the terrace, thereby establishing him as the author of the resulting disturbance and justifying his assignment to cease the breach and pay damages.

Regeste Legislator

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Terrace Wall Demolition Liability Appeal: However, the higher court upheld the decision, reasoning that the lower court validly found that the party against whom the action was brought was in control of the building's maintenance and modifications, having informed the neighbor of the intent to transform the terrace, thereby establishing him as the author of the resulting disturbance and justifying his assignment to cease the breach and pay damages.

Mots-clés

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ordre de démolition propriété immobilière action en indemnité police des constructions dépassement de la hauteur maximale action en paiement d'entretien
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SENACQ A RETABLIR, SUR LA TERRASSE DU BATIMENT DOMINANT LE FONDS DE BALAN, LE MUR DE 1 M 90 DE HAUTEUR DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 15 JANVIER 1942 POUR EMPECHER TOUTE VUE SUR CE FONDS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE DE BALAN DIRIGEE CONTRE SENACQ EN RELEVANT QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DU TROUBLE CAUSE, PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPRECIS, IMPROPRES A ETABLIR SA RESPONSABILITE PERSONNELLE DANS LA MODIFICATION LITIGIEUSE D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A SA FEMME DONT IL EST SEPARE DE BIENS ET A LAQUELLE ETAIT NORMALEMENT IMPUTABLE LE TROUBLE CONSECUTIF A LA DEMOLITION DU MUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE SENACQ AVAIT LA HAUTE MAIN SUR L'ENTRETIEN ET L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE, A TELLE ENSEIGNE QUE CE FUT LUI QUI INFORMA BALAN DE SON INTENTION DE FAIRE TRANSFORMER SA TERRASSE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL A DEDUIT QUE SENACQ DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AUTEUR DU TROUBLE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU MUR ET AVAIT, PAR SUITE, ETE VALABLEMENT ASSIGNE POUR ETRE CONDAMNE A LE FAIRE CESSER ET A INDEMNISER BALAN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE. N° 59 13 088. SENACQ C/ BALAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER.