Purchaser of Building on Leased Land Versus Landowner Seeking Demolition Based on Lease Assignment Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when the purchaser of a building erected on leased land sought the demolition of the structure after the landowner subsequently sold the land to a third party who demanded demolition, claiming the original lease required express written consent for any lease assignment, which was allegedly not obtained by the building purchaser during the building's auction sale. The court rejected the appeal seeking demolition, reasoning that the original lease stipulated the lessor could not demand the demolition of existing buildings during the lease term, which was tacitly renewed, and that the land purchaser, who derived rights from the original lessor, was bound by this clause; furthermore, by failing to reserve their rights when notified of the auction terms explicitly stating the building purchaser acquired the right to the lease, the land purchasers implicitly waived their right to enforce the requirement of express written consent for the lease transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU CODE CIVIL; Purchaser of Building on Leased Land Versus Landowner Seeking Demolition Based on Lease Assignment Clause: The court rejected the appeal seeking demolition, reasoning that the original lease stipulated the lessor could not demand the demolition of existing buildings during the lease term, which was tacitly renewed, and that the land purchaser, who derived rights from the original lessor, was bound by this clause; furthermore, by failing to reserve their rights when notified of the auction terms explicitly stating the building purchaser acquired the right to the lease, the land purchasers implicitly waived their right to enforce the requirement of express written consent for the lease transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the right the buyer of the land could only exercise at the end of the lease.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 JUILLET 1950, GERBAL A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE D'UN BATIMENT APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET EDIFIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A JOSSEAUME ET DONNE A BAIL A LA DAME VEUVE Y...;
QUE PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1953, LES HERITIERS JOSSEAUME ONT VENDU A LA SARL DES ETABLISSEMENTS LETANG ET REMY X... LOUE A LA DAME Y... ET QUE CETTE SOCIETE A RECLAME LA DEMOLITION DU BATIMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT FORMULE AUCUNE RESERVE A L'ENCONTRE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU BATIMENT, LEQUEL PRECISAIT QUE L'ADJUDICATAIRE SERAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE DU DROIT AU BAIL, ALORS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAIL SUBORDONNAIT LA VALIDITE DE TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION AU CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS ET QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE DONNE ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE ET DE RECHERCHER SI LES BAILLEURS AVAIENT CONSENTI A LA CESSION DU BAIL AU PROFIT DE L'ADJUDICATAIRE DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET NE LUI A PAS DONNE UNE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ONT RELEVE LES JUGES DU FOND, LE BAIL CONSENTI LE 1ER JANVIER 1944 PAR JOSSEAUME A LA DAME Y... STIPULAIT QUE PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION LE BAILLEUR NE SAURAIT PRETENDRE A LA REPRISE OU A LA DEMOLITION DES BAIIMENTS EDIFIES SUR SON TERRAIN ET QUE LE BAIL QUI DEVAIT NORMALEMENT EXPIRER LE 1ER JANVIER 1953 S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE LA SOCIETE LETANG ET REMY ETAIT LIEE PAR CETTE DISPOSITION ET NE POUVAIT EXERCER LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QU'A LA FIN DE LA LOCATION ;
QUE LORS DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, IL A ETE SPECIFIE QUE GERBAL DEMEURERAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DU TERRAIN ET QUE LES AUTEURS DE LA SOCIETE LETANG ET REMY, AUXQUELS SOMMATION AVAIT ETE FAITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, N'ONT FAIT AUCUNE RESERVE ;
QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES BAILLEURS AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE SUBORDONNANT LA VALIDITE DE TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION A LEUR CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 10 140. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS LETANG ET REMY C/ GERBAL. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET JOUSSELIN.