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JURITEXT000006959331 Généré par l'IA

Property Claim Dismissed Due to Disappeared Holographic Will Presumed Inauthentic

Numéro de cause JURITEXT000006959331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal against a decision that rejected a property claim based on a will, where the original holographic testament, purportedly establishing the claimant as the legatee, had been sold to the appellant shortly after its alleged discovery and subsequently disappeared from the court registry. The appellate court reasonably based its rejection on strong presumptions of inauthenticity, including the suspicious timing of the testament's appearance only days before the property sale, the inability to produce the original despite an order to do so, and the lack of clear evidentiary support beyond establishing the testatrix's presence in the territory when the will was allegedly made, thus affirming that the claimant failed to prove the foundation of the claim.

Regeste Legislator

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Property Claim Dismissed Due to Disappeared Holographic Will Presumed Inauthentic: The appellate court reasonably based its rejection on strong presumptions of inauthenticity, including the suspicious timing of the testament's appearance only days before the property sale, the inability to produce the original despite an order to do so, and the lack of clear evidentiary support beyond establishing the testatrix's presence in the territory when the will was allegedly made, thus affirming that the claimant failed to prove the foundation of the claim.

Mots-clés

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testament olographe décisions sur preuves validité du testament legs de la chose d'autrui usage de faux preuve insuffisante d'aggravation médicale
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02-16447
Claimant Rejected for Presenting Photocopy of Missing Holographic Will
JURITEXT000006979835
Testamentary Intent in Reassembled Holographic Will
11-15143
Heirs' Restitution of Property Sold Following Annulment of Forged Holographic Will
89-19267
Holographic Will Validity and Partial Reproduction Dispute
03-20734
Appeal Regarding Holographic Will Validity and Testamentary Capacity

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1945, LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE ENVOYE EN POSSESSION PROVISOIRE DE LA TERRE TOAROTO, QUI AVAIT APPARTENU A DEMOISELLE TEHAERETUA Y..., PARTIE DE TAHITI POUR LA CHINE EN 1898, ET AVAIT ETE APPREHENDEE EN 1938 PAR LE CURATEUR AUX BIENS VACANTS ;

QUE ROUSTAN, A QUI CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU LE 20 DECEMBRE 1944 PAR ANI A... X..., PRETENDU LEGATAIRE DE LADITE DEMOISELLE, AYANT INTENTE, LE 11 MARS 1955 UNE ACTION EN REVENDICATION, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE L'ORIGINAL DU TESTAMENT N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PRODUCTION DE CET ORIGINAL, DISPARU DU GREFFE DU TRIBUNAL OU IL AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSE, ETAIT IMPOSSIBLE, ET QUE LA JURIDICTION D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES RESULTATS D'UNE ENQUETE, CONFORTATIFS DE LA PRETENTION DU REVENDIQUANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXISTENCE DUDIT TESTAMENT OLOGRAPHE, FAIT, SELON ROUSTAN, LE 5 MAI 1905, AU COURS D'UN SEJOUR DE LA DISPOSANTE A TAHITI, N'A ETE REVELEE QUE TRENTE-NEUF ANS PLUS TARD, EN DECEMBRE 1944 DOUZE JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE DE LA VENTE DE LA TERRE TOAROTO PAR ANI A... X... A ROUSTAN ;

QUE CE DERNIER, N'AYANT, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DU TESTAMENT, VERSE AUX DEBATS QU'UNE COPIE DE CET ACTE DE DERNIERE VOLONTE, ET LE PREMIER JUGE AYANT CONSTATE QUE L'ORIGINAL AVAIT EN FAIT DISPARU... SANS QU'AUCUNE PRECISION AIT PU ETRE APPORTEE QUANT A LA DATE ET AU LIEU DE SA DISPARITION, MAIS QU'IL ECHOYAIT DE CONSIDERER LA COPIE DEPOSEE COMME VALABLE, L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF, DEDUIT DE NOMBREUSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PRECISEES DANS LES MOTIFS CONTRE LE TESTAMENT, LES PLUS GRAVES PRESOMPTIONS DE NON-AUTHENTICITE, VOIRE DE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PRETENDU LEGATAIRE ET ROUSTAN, ET DECIDE SOUVERAINEMENT QU'EN L'ETAT CELUI-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SA DEMANDE ;

QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI TENU COMPTE DES TROIS DEPOSITIONS DE L'ENQUETE, DONT LE DEMANDEUR NE SOUTENAIT PAS QU'ELLES PROUVASSENT AUTRE CHOSE QUE LA PRESENCE DE DEMOISELLE TAHAERETUA Y... A TAHITI EN 1905 ET LE FAIT QU'ELLE AVAIT, A CETTE EPOQUE, UN FILS ADOPTIF Z... ANI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 60-11637. ROUSTAN C/ GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE.