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JURITEXT000006959330 Généré par l'IA

Bankruptcy Trustee Sale Challenged by Claim of Undivided Inheritance

Numéro de cause JURITEXT000006959330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where the belongings of a bankrupt business owner were scheduled for public auction by the appointed trustee, one of the owner's relatives sought to reclaim specific furniture, claiming it belonged to a previously unexecuted amicable partition of their parents' estate, a claim which the lower court affirmed by finding that the furniture listed in the bankruptcy inventory matched prior inventories and thus the amicable partition was merely a non-implemented plan. The highest court quashed this ruling, reasoning that the appellate court incorrectly disregarded the judicial admission made by the claimant in their initial filing that the amicable partition *had* occurred, thereby improperly nullifying the established amicable partition agreement between the co-heirs and violating the relevant civil code articles concerning admissions and succession.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL; Bankruptcy Trustee Sale Challenged by Claim of Undivided Inheritance: The highest court quashed this ruling, reasoning that the appellate court incorrectly disregarded the judicial admission made by the claimant in their initial filing that the amicable partition *had* occurred, thereby improperly nullifying the established amicable partition agreement between the co-heirs and violating the relevant civil code articles concerning admissions and succession.

Mots-clés

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masse en faillite succession non partagée vente aux enchères publiques convention de partage production de créance transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL
These articles constitute the main ground for the cassation, as the Court of Appeal was deemed to have violated them by misinterpreting the amicable partition agreement.
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JURITEXT000006976639
Trustee's Private Sale of Bankrupt Assets Upheld Against Nullity Claim
02-10645
Estate Liquidation and Partition: Challenge to Final Account and Unauthorized Asset Sales
93-17468
Heirs' Claim for Forced Sale of Indivised Property Upon Satisfaction of Secured Creditor's Claim
06/02335
Estate Partition and Sale by Licitation Appeal
JURITEXT000006958554
Heir's Challenge to Estate Partition and Cession Fraud Allegations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL

These articles constitute the main ground for the cassation, as the Court of Appeal was deemed to have violated them by misinterpreting the amicable partition agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1356 ET 819 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 10 JANVIER 1956, LA Y... SOLANGE GIRARD QUI EXPLOITAIT UNE MAISON DE RETRAITE, A ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, LE SYNDIC, FILLETTE, A ETE AUTORISE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LE MOBILIER GARNISSANT LA MAISON DE RETRAITE ;

QUE QUARANTE-HUIT HEURES AVANT LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE, LE LIEUTENANT-COLONEL GIRARD, FRERE DE LA DEMOISELLE Z..., A REVENDIQUE COMME ETANT SA PROPRIETE PERSONNELLE UNE PARTIE DU MOBILIER QUI ALLAIT ETRE VENDU, MAIS QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A X... GIRARD DE SON OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ;

QU'ENTRE TEMPS, CELUI-CI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE ORDONNER LE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DE SES PARENTS ;

ATTENDU QUE DANS L'ASSIGNATION DELIVREE AU SYNDIC, Z... DECLARAIT QUE LES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX A... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE AMIABLE ENTRE SA SOEUR ET LUI, MAIS QU'A RAISON DE LA FAILLITE DE LA PREMIERE, IL CONVENAIT DE RECOURIR A UN PARTAGE JUDICIAIRE ;

QUE FILLETTE ES QUALITES A REPONDU QU'IL ACCEPTAIT CE PARTAGE AMIABLE ET QUE, PAR SUITE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT NEANMOINS A LA DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LES MEUBLES TROUVES DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE ETAIENT, A QUELQUES UNITES PRES, LES MEMES QUE CEUX ENUMERES DANS L'INVENTAIRE DRESSE APRES LE DECES DE GIRARD C..., PUIS DANS CELUI ETABLI LORS DE L'EXPULSION DE LA DEMOISELLE GIRARD DU B... QU'ELLE OCCUPAIT AVEC SA MERE A HERBLAY, ET QUE LE PARTAGE AMIABLE N'A DONC, EN FIN DE COMPTE, ETE QU'UN PROJET ENTRE LES FRERE ET SOEUR ET N'A PAS ETE REALISE EN FAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, MECONNU L'AVEU JUDICIAIRE PASSE PAR Z... DANS SON ASSIGNATION PUIS RENOUVELE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET PRIVE D'EFFET LE PARTAGE AMIABLE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Z... ;

QU'ELLE A PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-12461. FILLETTE C/ Z.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GOUTET. JP 295517.