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JURITEXT000006959314 Généré par l'IA

Employee Injury Denial on Non-Standard Commute

Numéro de cause JURITEXT000006959314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who maintained a principal residence while working on a distant construction site and staying in temporary lodging closer to the job, was attacked and injured by armed assailants late at night while resting in his personal vehicle on the road between his principal residence and the work site after taking an early departure following time off. The court upheld the decision denying professional accident status because the employee's early departure constituted a personal convenience rather than an essential necessity of his employment, and the injury occurred at a time significantly removed from what would constitute a normal commute, meaning the route taken was not in direct and immediate relation to the necessities of his work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, REJETTE LE POURVOI; Employee Injury Denial on Non-Standard Commute: The court upheld the decision denying professional accident status because the employee's early departure constituted a personal convenience rather than an essential necessity of his employment, and the injury occurred at a time significantly removed from what would constitute a normal commute, meaning the route taken was not in direct and immediate relation to the necessities of his work.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail atypique travail de nuit construction de routes accidents de travail statut de séjour mobilité des travailleurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946
This provision defines an accident during travel, which the Court of Appeal ruled was not applicable to the facts of the case, justifying the rejection of the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final dispositive order, rejecting the appeal.
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JURITEXT000006975769
Work Accident Commute Deviation Justified
76-13835
Employee Commute Accident Deviation Legal Status
74-14047
Employee Accident Coverage During Travel for Work
98-41997
Employee Commuting Accident vs. Work Accident Termination Dispute
74-13971
Employee Commuting Accident with Brief Interruption Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946

This provision defines an accident during travel, which the Court of Appeal ruled was not applicable to the facts of the case, justifying the rejection of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE X... DIRIGEAIT UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE CHEMIN A LA CROIX-CHAPEAU EN CHARENTE-MARITIME ;

QUE POUR LA DUREE DES TRAVAUX IL AVAIT LOUE UNE CHAMBRE A CHATELAILLON SITUEE A QUELQUES KILOMETRES DU LIEU DE SON TRAVAIL TOUT EN CONSERVANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A BORDEAUX AUPRES DE SA FAMILLE, QUE LE 11 JUILLET 1955 VERS 22 H 30, APRES AVOIR PASSE DEUX JOURNEES DE CONGE AUPRES DES SIENS, IL QUITTA BORDEAUX AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE DANS LE BUT DE REPRENDRE LE LENDEMAIN A 8 HEURES SON TRAVAIL SITUE A ENVIRON 180 KILOMETRES DE BORDEAUX ;

QUE VERS 1 HEURE DU MATIN APRES AVOIR PARCOURU UNE CENTAINE DE KILOMETRES ET ALORS QU'IL SE TROUVAIT A 14 KILOMETRES DE SAINTES SUR LA ..., MENANT AUSSI BIEN A SON CHANTIER QU'A SA RESIDENCE PROVISOIRE DE CHATELAILLON, IL AVAIT RANGE SA VOITURE SUR LE BORD DE LA ROUTE POUR PRENDRE QUELQUE REPOS ET QU'ALORS IL SOMMEILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX HEURES IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ATTAQUE A MAIN ARMEE ;

QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE CES FAITS N'A PAS PERMIS DE DECOUVRIR L'AUTEUR DES BLESSURES DONT X... AVAIT ETE VICTIME ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES ARRET DE CASSATION DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 18 JUIN 1959, A CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE X... ET A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, REFUSE D'ATTRIBUER UN CARACTERE PROFESSIONNEL AUX BLESSURES OCCASIONNEES A X... PAR CETTE AGRESSION NOCTURNE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INTERRUPTION EN QUESTION ETAIT DUE A LA NECESSITE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE X... DE PRENDRE UN PEU DE REPOS EN RAISON DE LA LONGUEUR DU TRAJET ET ETAIT DONC INTIMEMENT LIEE A CELUI QUI EN ETAIT LA CAUSE ET QUE D'AUTRE PART L'INTERET PERSONNEL IMPUTE A X... N'AVAIT PU EXERCER L'INFLUENCE SUR LA LONGUEUR DU VOYAGE QUI DERIVAIT DES CIRCONSTANCES OBJECTIVES TENANT A LA DISTANCE QUI SEPARAIT LE DOMICILE DU CHANTIER OU S'EFFECTUAIT LE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... A PRIS LE RISQUE D'AVANCER SON DEPART DE BORDEAUX POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN REPOS D'UNE NUIT A SA RESIDENCE PERSONNEL DE CHATELAILLON, CE QUI CONSTITUAIT POUR LUI UNE SIMPLE COMMODITE ET NON UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE SON EMPLOI, ET QUE, D'AUTRE PART, IL A ETE BLESSE NON A UNE HEURE CORRESPONDANT A L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DU TRAJET VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL MAIS AU CONTRAIRE DANS UN TEMPS ASSEZ ELOIGNE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU AINSI ESTIMER QUE LE PARCOURS EFFECTUE N'ETANT PAS EN RAPPORT DIRECT ET IMMEDIAT AVEC LES NECESSITES DE SON TRAVAIL, X... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS EN VIGUEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-13.007. X... RAYMOND C/ CAISSE DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 229, P. 165. A RAPPROCHER : 27 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 795, P. 565 ;

18 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 767, P. 616.