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JURITEXT000006959310 Généré par l'IA

Succession Dispute Referral Denied Over Unsubstantiated Judicial Suspicion

Numéro de cause JURITEXT000006959310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the referral of succession disputes pending before a lower court to a different jurisdiction due to alleged legitimate suspicion against the judges, arguing that the court of appeal supervising that lower court was also implicated due to its Prosecutor General's refusal to act on complaints and the court's role in alleged arbitrary arrests and the rejection of an appeal concerning an indictment decision. The High Court rejected the referral request, reasoning that objections based on the judicial organization structure concerning the supervising court do not automatically establish legitimate suspicion against all its members, that vague allegations regarding arrests do not suffice, and that grievances concerning a specific appellate decision or procedural rights should be addressed through the established appeal process for that decision, not through a general referral request against the entire appellate body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Succession Dispute Referral Denied Over Unsubstantiated Judicial Suspicion: The High Court rejected the referral request, reasoning that objections based on the judicial organization structure concerning the supervising court do not automatically establish legitimate suspicion against all its members, that vague allegations regarding arrests do not suffice, and that grievances concerning a specific appellate decision or procedural rights should be addressed through the established appeal process for that decision, not through a general referral request against the entire appellate body.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure transmission pour cause d'incompétence ordonnance de renvoi grief de violation constitutionnelle absence de preuve de partialité défaut de qualité du procureur
Généré par l'IA
16-01606
Request for Referral of Cases Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Partiality
23PA03794
Request for Referral of Case Rejected Due to Insufficient Evidence of Tribunal Partiality
2406009
Succession Dispute Jurisdiction Challenge
04-01481
Cassation Rejects Recusal Request Based on Prior Quashing of Judgment
10-87750
Referral of Murder Investigation by Warrant Subject Denied

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Texte complet

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AINSI QUE LES PIECES PRODUITES AU NOM DE ROBERT X..., EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DU REQUERANT, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE PLUSIEURS INSTANCES DONT EST SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, ENTRE LE REQUERANT ET DIVERSES PARTIES, POUR LE REGLEMENT DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ;

ATTENDU QUE LA REQUETE, OUTRE SES DEVELOPPEMENTS RELATIFS AU FOND DES PROCES ET AUX REPROCHES QU'ELLE ENONCE A L'ENCONTRE DE CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE, FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT DE CE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS EST DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DE CE QU'IL SERAIT SOUHAITABLE QU'UNE AUTRE COUR D'APPEL CONNUT DES GRIEFS ARTICULES CONTRE CE TRIBUNAL ;

DE CE QUE CES GRIEFS SONT AUSSI DIRIGES CONTRE LADITE COUR D'APPEL EN CE QUE SON PROCUREUR GENERAL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PLAINTES DU REQUERANT CONTRE LEDIT TRIBUNAL ;

DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT ETE DEUX FOIS ARRETE ARBITRAIREMENT PAR ORDRE DU TRIBUNAL DE BEZIERS ET SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COUR D'APPEL ;

DE CE QUE LE REQUERANT N'AURAIT PU ASSURER SA DEFENSE DEVANT LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL, SUR SON RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU REJETEE PAR CETTE CHAMBRE, DONT L'ARRET SERAIT FRAPPE DE POURVOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUETE EN RENVOI PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL EST DIRIGEE CONTRE LES MEMBRES D'UN TRIBUNAL DE SON RESSORT TIENT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET A L'ORDRE DES JURIDICTIONS ;

QUE, FUT-IL ETABLI QUE LE REFUS DU PROCUREUR GENERAL DE DONNER SUITE AUX PLAINTES DU REQUERANT PUISSE CONSTITUER UN SOUPCON DE PARTIALITE A L'ENCONTRE DE CE HAUT MAGISTRAT, IL N'EN RESULTERAIT PAS UNE SUSPICION LEGITIME DES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ;

QUE LA REQUETE N'APPORTE AUCUN PRECISION SUR LA PRETENDUE RESPONSABILITE DE LA COUR D'APPEL DANS LES ARRESTATIONS DU REQUERANT DONT L'ARBITRAIRE ALLEGUE EST IMPUTE AU TRIBUNAL ;

QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AYANT DEBOUTE LE REQUERANT DE SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FUSSENT-ILS PRIS D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, NE PEUVENT ETRE EXAMINES QUE DANS L'APPLICATION DE LA PROCEDURE EVENTUELLEMENT CONTRADICTOIRE DE CE POURVOI ;

QU'ILS NE SAURAIENT, EN TOUT CAS, ATTEINDRE LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL, AUTRES QUE CEUX QUI ONT RENDU L'ARRET ET NE POURRAIENT, DES LORS, SERVIR DE BASE QU'A DES DEMANDES DE RECUSATION INDIVIDUELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. N° 61 - 13 753 FABRE-LUCE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 885 (2°), P 626.