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JURITEXT000006959306 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method in Expropriation Case

Numéro de cause JURITEXT000006959306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was not filed in the manner required by law for expropriation cases, where parties are exempted from representation by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation. Specifically, the appellant had attempted to file the appeal against the expropriation order by sending a registered letter to the clerk of the court that issued the decision, rather than filing a formal declaration with the clerk as mandated by the relevant statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method in Expropriation Case: Specifically, the appellant had attempted to file the appeal against the expropriation order by sending a registered letter to the clerk of the court that issued the decision, rather than filing a formal declaration with the clerk as mandated by the relevant statute.

Mots-clés

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expropriation soustraction d'une chose mobilière recours en annulation en droit de l'Union dépôt de déclaration fiscale documents soumis à un traitement particulier qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This article sets the required form for filing an appeal, which the court found was not respected.
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99-70078
Expropriation Appeal Inadmissibility
99-70107
Appeal Against Expropriation Order Inadmissibility
06-21239
Appeal Inadmissibility for Expropriation Order Filed Without Cassation Attorney
90-70027
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
99-70109
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This article sets the required form for filing an appeal, which the court found was not respected.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES MATIERES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, DECLARATION DONT LE GREFFIER DRESSE PROCES-VERBAL ;

ATTENDU Q'URHAUSEN N'A MANIFESTE L'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1960, PRONONCANT L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSEE LE 15 DECEMBRE 1960 AU GREFFIER DUDIT TRIBUNAL ;

QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. N° 61-70050 URHAUSEN C / L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS.