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JURITEXT000006959302 Généré par l'IA

Seller's Right to Terminate Pharmacy Sale Upon Buyer's Non-Payment

Numéro de cause JURITEXT000006959302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the resolution of a sale concerning half of a pharmacy business due to the buyer's failure to pay the remaining balance by the stipulated deadline following the fulfillment of a suspensive condition (administrative agreement); the appellate court, whose reasoning was adopted, determined that the contract contained a resolutory clause allowing the seller the sole discretion to invoke termination if payment was not made within the subsequent month, meaning the lower courts were correct in not assessing the merits of the buyer's justifications for non-payment, as the clause removed their power to evaluate the opportuneness of enforcing the resolution.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Seller's Right to Terminate Pharmacy Sale Upon Buyer's Non-Payment: The court upheld the resolution of a sale concerning half of a pharmacy business due to the buyer's failure to pay the remaining balance by the stipulated deadline following the fulfillment of a suspensive condition (administrative agreement); the appellate court, whose reasoning was adopted, determined that the contract contained a resolutory clause allowing the seller the sole discretion to invoke termination if payment was not made within the subsequent month, meaning the lower courts were correct in not assessing the merits of the buyer's justifications for non-payment, as the clause removed their power to evaluate the opportuneness of enforcing the resolution.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente délai de paiement convention de rupture condition suspensive contrat de droit administratif cessation de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006960067
Sale of Pharmacy Subject to Suspensive Conditions
JURITEXT000006963957
Seller's Right to Terminate Sale Due to Buyer's Failure to Meet Condition Precedent (Full Payment)
95-15885
Seller's Right to Rescind Sale Upon Buyer's Pre-Receivership Default
JURITEXT000006955020
Seller's Right to Rescind Sale Due to Buyer's Failure to Make Installment Payments
94-18080
Seller's Right to Contractual Resolution Upheld Despite Minor Overstatement in Demand Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT AUX TORTS EXCLUSIFS DE GUY DE Y... CONSENTIE A CLEUI-CI PAR DREYFUS, DE LA MOITIE INDIVISE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DENOMME "PHARMACIE MODERNE" A MARRAKECH, L'AUTRE MOITIE RESTANT LA PROPRIETE DE VINAY, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR N'AURAIT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DANS LE DELAI FIXE AU CONTRAT, ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT SOUTENU QUE LA CONVENTION NE CONTENAIT PAS DE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ET QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI AVAIENT EMPECHE GUY DE S'EXECUTER, ET APPRECIER, AU REGARD DE CES RAISONS, S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE PRONONCER LA RESOLUTION ;

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE QUE PAR DES MOTIFS PROPRES ET APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE DREYFUS ET GUY AVAIT ETE SOUMIS A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE GUY PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU PROTECTORAT, SELON LES TERMES DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE EN ZONE FRANCAISE DE L'EMPIRE CHERIFIEN, ET QUE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DEVAIT ETRE VERSE A DREYFUS DES LA REALISATION DE LA CONDITION ET AU PLUS TARD DANS LE MOIS DE CETTE REALISATION, LA VENTE POUVANT ETRE RESOLUE SI BON SEMBLAIT AU VENDEUR A DEFAUT DE PAYEMENT DANS CE DELAI, LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE SI EN PRESENCE DES DIFFICULTES QU'ELLES AVAIENT RENCONTREES POUR L'OBTENTION DE L'AGREMENT ADMINISTRATIF, LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE D'ETABLIR DES MODALITES NOUVELLES DE REGLEMENT DU PRIX, CES POURPARLERS N'AVAIENT PAS ABOUTI ET QUE PAR SUITE DREYFUS N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'EXERCICE EVENTUEL DU DROIT QU'IL TENAIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

QU'EN RELEVANT QUE LA POSSIBILITE DE RESOUDRE LA VENTE DEPENDAIT DU BON VOULOIR DU VENDEUR SEUL, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LE CARCTERE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE LEUR ENLEVAIT TOUTE FACULTE D'APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DE PRONONCER LA RESOLUTION ET QU'AINSI ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR GUY POUR JUSTIFIER SA CARENCE, APRES LA REALISATION DE LA CONDITION ET L'EXPIRATION DU DELAI PREVUS AU CONTRAT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 1.542 CIV. 56. GUY C/ DREYFUS. PRESIDENT : M. BORNET. -RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 62 (1O), P. 55.