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JURITEXT000006959301 Généré par l'IA

Heir's Appeal Against Rejection of Partition in Kind of Inherited Real Properties

Numéro de cause JURITEXT000006959301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An heir appealed a decision that rejected the request for a partition in kind of inherited real properties between herself and her brother, arguing that the aggressive behavior of the co-heir should not override the law's preference for partition in kind. The appellate court, however, upheld the rejection, reasoning that the diverse nature, composition, and condition of the numerous properties made it impossible to indisputably compare their respective values and rendered the formation of equal lots, even with a compensating payment, extremely difficult, thus demonstrating the factual impossibility of a partition in kind.

Regeste Legislator

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Heir's Appeal Against Rejection of Partition in Kind of Inherited Real Properties: The appellate court, however, upheld the rejection, reasoning that the diverse nature, composition, and condition of the numerous properties made it impossible to indisputably compare their respective values and rendered the formation of equal lots, even with a compensating payment, extremely difficult, thus demonstrating the factual impossibility of a partition in kind.

Mots-clés

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héritier fortune immobilière action en partage successoral fractionnement attribution du logement de famille masse concordataire
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JURITEXT000006957686
Heir's Claim of Prior Sale Rejected in Estate Partition Appeal
74-10984
Heir Partition: Division in Kind Upheld Over Sale Sought by Co-Heir
07-13262
Heir's Appeal Dismissed in Property Partition and Bank Account Dispute
15-18993
Heir Dispute Over Inherited Property Partition and Sale
13/00173
Appeal of Judicial Partition of Jointly Owned Property Denied

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX FORMEE PAR DEMOISELLE X... QUI EN EST L'HERITIERE AVEC SON FRERE, CHACUN POUR MOITIE, ALORS QU'IL NE SAURAIT DEPENDRE DE LA SEULE ATTITUDE AGRESSIVE ET PROCESSIVE DE SON COPARTAGEANT, RETENUE PAR L'ARRET, DE FAIRE ECHEC A CE MODE DE PARTAGE QUI A LES PREFERENCES DE LA LOI : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN SOULIGNANT QUE LES CONTESTATIONS DE JACQUES X... ET LE DESACCORD DES PARTIES RENDAIENT LE PARTAGE EN NATURE ET LA COMPOSITION DES LOTS TRES DIFFICILES ET ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGENDRER D'INTERMINABLES CONTESTATIONS A EGALEMENT CONSIDERE " QUE LA DIVERSITE DES IMMEUBLES TANT EN CE QUI CONCERNE LEUR SITUATION ET LEUR COMPOSITION, QUE LEUR ETAT" NE PERMETTAIT PAS " D'EN COMPARER DE FACON INDISCUTABLE LES VALEURS RESPECTIVES ET RENDAIT LA COMPOSITION DES LOTS MEME AVEC SOULTE EXTREMEMENT DIFFICILE " ET AFFIRME " QU'ETAIT DEMONTREE L'IMPOSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE", QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR INOPERANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59.11.529. DEMOISELLE X... C/ X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 324, P.258,ET L'ARRET CITE.