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JURITEXT000006959289 Généré par l'IA

Mother Custody Termination Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000006959289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the decision stripping a mother of her custody rights over her minor daughter, alleging the appellate court failed to adequately address the specific grievances used to justify the measure. The high court rejected the appeal, finding that the lower courts appropriately relied on evidence, including a social investigation and the opinion of a justice of the peace, which established that the mother's lack of morality and notoriously irregular conduct created a morally detrimental environment for the child's education, thereby justifying the termination of custody.

Regeste Legislator

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Mother Custody Termination Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding that the lower courts appropriately relied on evidence, including a social investigation and the opinion of a justice of the peace, which established that the mother's lack of morality and notoriously irregular conduct created a morally detrimental environment for the child's education, thereby justifying the termination of custody.

Mots-clés

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enfant mineur retrait du droit de garde droit à la formation audition d'un parent annulation du congé droit d'adoption
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DAME BONTE, VEUVE DEHOUCK, DECHUE DE SON DROIT DE GARDE SUR SA FILLE MINEURE, CHANTAL, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS POUR JUSTIFIER A SON ENCONTRE UNE TELLE MESURE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A JUSTE TITRE, CONSIDERE QUE DES GRIEFS SUFFISAMMENT GRAVES ETAIENT FORMULES CONTRE LA MERE POUR LA DECLARER DECHUE DU DROIT DE GARDE ;

QUE LE TRIBUNAL QUI A STATUE NOTAMMENT AU VU D'UNE ENQUETE SOCIALE, AVAIT RETENU, A CET EGARD, POUR ASSEOIR SA DECISION, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SI LA MINEURE NE PARAISSAIT MANQUER DE RIEN AU POINT DE VUE MATERIEL, L'ABSENCE DE MORALITE DE LA MERE CREAIT UNE AMBIANCE DEFAVORABLE A SON EDUCATION ET QU'AUX TERMES DE L'AVIS DU JUGE DE PAIX, LA VIE DEREGLEE DE LA VEUVE DEHOUCK, DONT L'INCONDUITE ETAIT NOTOIRE, COMPROMETTAIT LA SANTE MORALE DE L'ENFANT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59 13342 VEUVE DEHOUCK C / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M GILBERT. A RAPPROCHER : 30 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 295 (3°), P 240.