Tenant's Second Lease Renewal Request After Prior Denial and Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants, whose original lease had expired and whose prior request for renewal was denied in favor of the landlord's right of repossession for personal use by a final judgment, subsequently filed a new request for renewal based on articles 14 and 41 of the decree of September 30, 1953, before the legal extension of their occupation ended. The court rejected the appeal, reasoning that the new renewal request was validly formed under Article 41 of the 1953 decree, which permitted such a filing for tenants under a prorogued lease, provided the prior final judgment did not end the lease or rule out renewal based on the conditions set forth in that same decree; furthermore, the subsequent Law of December 31, 1953, did not invalidate this prior validly formed instance by excluding the application of its substantive rules to cases initiated after its entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 41 DU MEME DECRET, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953; Tenant's Second Lease Renewal Request After Prior Denial and Judgment: The court rejected the appeal, reasoning that the new renewal request was validly formed under Article 41 of the 1953 decree, which permitted such a filing for tenants under a prorogued lease, provided the prior final judgment did not end the lease or rule out renewal based on the conditions set forth in that same decree; furthermore, the subsequent Law of December 31, 1953, did not invalidate this prior validly formed instance by excluding the application of its substantive rules to cases initiated after its entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited to justify the validity of the tenant's request for lease renewal under new conditions established by the decree.
This article was mentioned in the context of the appellant's argument regarding the non-retroactivity of the new law to settled situations, which the court implicitly addressed by maintaining the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LAURAIN, TITULAIRES D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1949 ;
QUE LES LOCATAIRES AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, UN ARRET DU 26 JUIN 1951, DEVENU DEFINITIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER OPPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE ET DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS PRETENTIONS ;
QUE CES DERNIERS, QUI ETAIENT DEMEURES DANS LES LIEUX EN VERTU DES PROROGATIONS LEGALES QUI ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1953, ONT, EN INVOQUANT LES ARTICLES 14 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FORME, LE 30 DECEMBRE 1953, UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ;
QUE LE BAILLEUR AYANT REITERE SON REFUS, ILS L'ONT ASSIGNE LE 9 JUIN 1954 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE (PARIS, 5 OCTOBRE 1956) D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LES REGLES DE FOND EDICTEES PAR CETTE LOI ETAIENT APPLICABLES AUX SEULES INSTANCES EN COURS ET QU'EN CONSEQUENCE LES SITUATIONS QUI SE TROUVAIENT REGLEES PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE NE POUVAIENT ETRE REGIES PAR LADITE LOI, LES LOCATAIRES, DONT LE BAIL EXPIRE N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, N'AYANT PLUS DE TITRE A L'OCCUPATION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET DEFERE QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LITIGIEUSE, PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN CONSIDERATION DES CONDITIONS NOUVELLES QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSE AUX BAILLEURS POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE, A ETE REGULIEREMENT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU MEME DECRET, QUI ACCORDAIT AU LOCATAIRE COMMERCANT, TITULAIRE D'UN BAIL PROROGE, LA FACULTE DE FORMER OU DE RENOUVELER UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT, MAIS SEULEMENT LORSQU'ELLES SONT INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR CE DECRET ;
QUE LA VALIDITE DE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 7, EN DECIDANT QUE LES REGLES DE FOND EDICTEES PAR CETTE LOI SONT APPLICABLES AUX INSTANCES ET BAUX EN COURS, N'EXCLUT NULLEMENT L'APPLICATION DE CES REGLES DE FOND, LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, POUR FAIRE STATUER SUR UNE DEMANDE VALABLEMENT FORMULEE DANS LES CONDITIONS VOULUES PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57 - 10 069. LAURAIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GEORGE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 47, P 39 ET LES ARRETS CITES.