Social Security Reimbursement and Employer Benefit Recovery in Shared-Fault Accident

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 61-12 135 ET 61-10 783. SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61-12 135. ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, IL RESULTE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., SON PROPRIETAIRE, ET LE "SCOOTER", MONTE PAR LERICHE, AGENT DE LA S N C F QUI FUT BLESSE;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES;

QUE LERICHE ET LA S N C F, CETTE DERNIERE EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, ONT ASSIGNE X..., LE PREMIER EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT;

QUE X... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION QUI A PARTAGE, ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS, LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION, D'AVOIR CONDAMNE LA S N C F A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE EPROUVE PAR X..., ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS SI, AU MOMENT DE LA COLLISION, LERICHE ETAIT SOUS LA DEPENDANCE ET SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE DE SON EMPLOYEUR ET OBEISSAIT A SES ORDRES, LADITE DECISION NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, X... N'AVAIT DEMANDE QU'AU SEUL LERICHE LA REPARATION DE SON DOMMAGE;

QUE, PAR SUITE, EN CONDAMNANT EGALEMENT LA S N C F A LADITE REPARATION, LE JUGE DU FOND A PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES;

ET ATTENDU QUE L'Y... PETITA EST UN CAS DE REQUETE CIVILE, LEQUEL NE SAURAIT, EN SOI, ET A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITTANTE DE LA LOI, QUI N'EST POINT, DANS L'ESPECE, CARACTERISEE, DONNER OUVERTURE A CASSATION;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU MEME POURVOI : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE, SELON LESDITS ARTICLES, D'UNE PART, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LEURS ASSURES, VICTIMES D'UN ACCIDENT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT ET, D'AUTRE PART, QUE LES ASSURES CONSERVENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE TOUS DROITS DE RECOURS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE;

QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSEQUENCES TIREES DE LA RESPONSABILITE PARTAGEE NE CONCERNENT QUE LES RAPPORTS DES TIERS AVEC LA VICTIME;

QU'IL N'EST APPORTE AUCUNE RESTRICTION A L'ACTION DE LA SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT, QUI NE PEUT AVOIR POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;

ATTENDU DES LORS, QU'EN ADMETTANT QUE LA S N C F AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, NE POURRAIT OBTENIR QUE POUR MOITIE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, MISES A LA CHARGE DU TIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61-10 783 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLICITE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS QUI PRENNENT, HORS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE, VICTIME DU DOMMAGE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA S N C F EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE LERICHE, A CONDAMNE X... A LUI REMBOURSER LA MOITIE DES COTISATIONS PATRONALES PAR ELLES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, AU FONDS NATIONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES CHARGES FISCALES ASSUMEES DURANT L'INCAPACITE DE SON AGENT;

MAIS ATTENDU QUE LESDITES PRESTATIONS NE CONSTITUENT QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS, DECOULANT POUR LA S N C F DU STATUT DONT BENEFICIE LEDIT AGENT;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN SUBSIDIAIRE DU POURVOI N° 61-10 783;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, HORS CELLES RELATIVES A LA DECLARATION DE RESPONSABILITE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, LE 21 DECEMBRE 1960;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER. N° 61-12 135. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ MICHEL X... ET AUTRE. N° 61-10 783. MICHEL X... C/ S N C F ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : MM CAIL ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 426, P 306, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 15 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 313, P 221. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 139, P 96.