Tenant Eviction Service of Process Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, evicted following a default judgment based on service of process at commercial premises, appealed, alleging the landlords and their manager fraudulently failed to notify procedural documents at her known domicile or forward them as usual. The appellate court, rather than ruling on the merits, ordered an investigation into the procedural service, specifically examining whether the concierge customarily forwarded mail and the reasons for an address being struck from the bailiff's service copy. The high court rejected the landlords' appeal, holding that by commissioning an investigation before ruling, the appellate court did not prejudge the merits, exceed its authority, or misrepresent documents, thus not violating any applicable legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 60-11 234. LARDY ET AUTRES C/ DAME X; Tenant Eviction Service of Process Dispute: The appellate court, rather than ruling on the merits, ordered an investigation into the procedural service, specifically examining whether the concierge customarily forwarded mail and the reasons for an address being struck from the bailiff's service copy. The high court rejected the landlords' appeal, holding that by commissioning an investigation before ruling, the appellate court did not prejudge the merits, exceed its authority, or misrepresent documents, thus not violating any applicable legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference identifies the specific case and decision being rejected by the Court of Cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LARDY ET LES EPOUX A... AVAIENT DONNE EN LOCATION A DAME X..., DOMICILIEE A PARIS, RUE DUPETIT-THOUARS, DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS RUE DU FOIN ;
QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR DEFAUT, A SON ENCONTRE, LA LOCATAIRE AVAIT ETE EXPULSEE DES LIEUX LOUES ;
QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES A L'APPUI DE SON APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, DAME X... REPROCHAIT AUX PROPRIETAIRES ET A LEUR GERANT DE S'ETRE DOLOSIVEMENT ABSTENUS DE LUI SIGNIFIER LES ACTES DE PROCEDURE A SON DOMICILE, CONNU D'EUX, ET A LA CONCIERGE, DE NE PAS AVOIR, COMME D'HABITUDE, FAIT SUIVRE LES PLIS A SON DOMICILE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A, AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS DES PARTIES RESERVEES, COMMIS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES HUISSIERS A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PROCEDURE LITIGIEUSE AVAIT ETE DILIGENTEE, NOTAMMENT SI LA CONCIERGE AVAIT L'HABITUDE DE FAIRE SUIVRE LE COURRIER RUE DUPETIT-THOUARS, LES MOTIFS QUI L'AURAIENT INCITEE A CONSERVER RUE DU FOUIN, LES ACTES D'HUISSIER SIGNIFIES A DAME Y... ET ENFIN LES MOTIFS POUR LESQUELS L'HUISSIER POURSUIVANT AVAIT CRU DEVOIR SUR SON EXPLOIT D'ASSIGNATION, RAYER L'ADRESSE DE LADITE DAME B... Y AVAIT ETE INITIALEMENT PORTEE ;
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI PRETENTENT QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN ECARTANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ENONCAIT QUE LA DEFENDERESSE AVAIT RECU LES ACTES LITIGIEUX A UNE DATE INCERTAINE, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU LES PRINCIPES EN MATIERE D'AVEUX PUISQUE LA DEFENDERESSE AVAIT RECONNU AU MOINS IMPLICITEMENT QUE LA CONCIERGE LUI AVAIT REMIS LES COPIES LORSQU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE ;
QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES, INTIMES ;
QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PREJUDICIE AU FOND DE LA CAUSE ET STATUE Z... PETITA, EN FAISANT RECHERCHER LES MOTIFS POUR LESQUELS UNE MENTION AURAIT ETE RAYEE SUR L'ASSIGNATION ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR LA MISSION QU'ELLE A DONNEE A L'HUISSIER COMMIS, LA COUR D'APPEL N'A STATUE AU FOND SUR AUCUN DES ELEMENTS DU PROCES DONT ELLE N'A PU, DES LORS, NI EXCEDER LES LIMITES NI DENATURER LES DOCUMENTS, QUE LES RESERVES QU'ELLE A FAITES, DES DROITS DES PARTIES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT QU'ELLE DIFFERAIT L'EXAMEN DE LEURS CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QU'ECHAPPANT A TOUS LES GRIEFS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES QUI Y SONT VISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 234. LARDY ET AUTRES C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M LEMANISSIER.