Application of New Procedural Rules to Appeals of Pre-Decree Interlocutory Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether an appeal filed after March 2, 1959, should be governed by new procedural rules that eliminated the requirement for "qualités" and restricted appeals from interlocutory decisions ordering or denying an inquiry, despite the initial case being brought before that date. The court reasoned that while the appeal instance is distinct from the initial instance and generally subject to new laws, the application of new rules is precluded when adherence to the old law is necessary for settling incidents of the initial procedure, meaning the right to appeal an interlocutory order made by the court of first instance, seized before the effective date of the new decree, remained governed by the former law, leading to the quashing of the appellate decision which applied the new procedural constraints.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 16 DUDIT DECRET; Application of New Procedural Rules to Appeals of Pre-Decree Interlocutory Orders: The court reasoned that while the appeal instance is distinct from the initial instance and generally subject to new laws, the application of new rules is precluded when adherence to the old law is necessary for settling incidents of the initial procedure, meaning the right to appeal an interlocutory order made by the court of first instance, seized before the effective date of the new decree, remained governed by the former law, leading to the quashing of the appellate decision which applied the new procedural constraints.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article whose new wording the appellate court incorrectly applied regarding the appealability of the decision ordering the investigation.
Cited alongside Art. 258 CPC as the basis for the incorrect decision by the Court of Appeal concerning the applicability of new procedural rules to the appeal instance.
This is the main operative order (cassation) based on the violation of the cited articles concerning the application of new procedural law to the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, PAR DAME X..., DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES;
ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT SELON LUI QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT CETTE DATE, ETRE REGIE PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE;
QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959;
QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL, FORME PAR DAME X..., DU JUGEMENT AYANT AUTORISE SON MARI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE DES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE L'ARTICLE 16 SUSVISE DISPOSE QUE LES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE NE S'APPLIQUERONT QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, MAIS QUE L'INSTANCE D'APPEL EST UNE INSTANCE NOUVELLE INTRODUITE PAR L'ACTE D'APPEL;
QU'EN L'ESPECE, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, APPLICATION DEVAIT ETRE FAITE A L'INSTANCE D'APPEL DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU, SELON LEQUEL LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'EN MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND;
MAIS ATTENDU QUE SI LES TEXTES NOUVEAUX SONT APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, ILS NE LE SONT QU'EN TANT QUE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE N'EST PAS NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE;
QU'EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS JUGES AYANT ETE SAISIS DU LITIGE AVANT CETTE DATE, LE DROIT D'APPELER DE LEUR JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE ENQUETE N'ETAIT PAS REGI PAR LES TEXTES NOUVEAUX;
QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 6 DECEMBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61-11 608. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1;
24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339;
30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339;
4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P 415;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 512, P 366;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 513, P 367;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 515, P 368;
SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 113, P 82;
20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 236 (1°), P 171;
15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 351, P 251;
15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365;
16 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 519, P 372.