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JURITEXT000006959267 Généré par l'IA

Property Owners Defamation Suit Over Newspaper Advertisement Warning Neighbor

Numéro de cause JURITEXT000006959267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The matter arose from a newspaper advertisement published by property owners warning a neighbor about persistent provocations and "mesquineries" (petty acts), leading the warned neighbor to sue for defamation. The defendants appealed a judgment ordering them to pay damages and publish the ruling, arguing that the term "mesquin" itself did not constitute an insult and that the victim's status as an assistant mayor was irrelevant to the comments made. The court rejected the appeal, reasoning that the trial judges were justified in considering the factual context, the status of the individuals involved, and the wide publicity given to the statement to establish the malicious intent characteristic of an insult, concluding that the word "mesquinerie" conveyed an impression of pettiness and intellectual narrowness that was injurious in this specific context.

Regeste Legislator

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Property Owners Defamation Suit Over Newspaper Advertisement Warning Neighbor: The defendants appealed a judgment ordering them to pay damages and publish the ruling, arguing that the term "mesquin" itself did not constitute an insult and that the victim's status as an assistant mayor was irrelevant to the comments made. The court rejected the appeal, reasoning that the trial judges were justified in considering the factual context, the status of the individuals involved, and the wide publicity given to the statement to establish the malicious intent characteristic of an insult, concluding that the word "mesquinerie" conveyed an impression of pettiness and intellectual narrowness that was injurious in this specific context.

Mots-clés

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diffamation notion de décision insulte légitimation des voisins prétention abusive du bailleur qualité de victime
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSERTION PARUE DANS UN JOURNAL LOCAL AINSI CONCUE : "AVERTISSEMENT : LES PROPRIETAIRES MAILLEVIAU-CANTALOUBE CABRIT DU MAS D'ARNAL, TIENNENT A PREVENIR LEUR VOISIN LARNAUDIE QU'ILS SONT FATIGUES DE SUBIR SES PROVOCATIONS ET MESQUINERIES ET INFORMENT CE MONSIEUR QU'IL AIT A SE TENIR POUR AVERTI UNE DERNIERE FOIS", SUIVENT LES SIGNATURES ;

LARNAUDIE A FAIT CITER LES AUTEURS DE CET ARTICLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES DEMANDEURS AU POURVOI A UN NOUVEAU FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DU JUGEMENT DANS UN JOURNAL LOCAL ALORS QUE LE TERME "MESQUIN" NE SAURAIT EN LUI-MEME CONSTITUER UNE INJURE ET QUE LA QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE RETENUE PAR LE JUGE ETAIT ETRANGERE AUX PROPOS TENUS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'ETAT DES PERSONNES, DES INDICATIONS QUI LEUR PERMETTENT DE DONNER AUX EXPRESSIONS EMPLOYEES LA MALVEILLANCE CARACTERISTIQUE DE L'INJURE ET CONSTITUANT UNE FAUTE ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE QUE LE MOT "MESQUIN" D'OU DERIVE LE TERME "MESQUINERIE" FIGURANT DANS L'ECRIT LITIGIEUX, DONNAIT UNE IMPRESSION DE PETITESSE ET D'ETROITESSE INTELLECTUELLE, DONT LE CARACTERE INJURIEUX, S'IL N'ETAIT PAS EN SOI D'UNE EXTREME GRAVITE, RESULTAIT EN L'ESPECE, POUR LA PERSONNE VISEE, DE SA QUALITE ET DE LA LARGE PUBLICITE ACCORDEE AUDIT PROPOS ;

EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. NO 61-10.376. MAILLEVIN ET AUTRES C/ LARNAUDIE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET BORE.