Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959264 Généré par l'IA

Cyclist Injured by Automobile: Victim's Fault Defense Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006959264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The father of a nine-and-a-half-year-old cyclist, injured when he was struck by an oncoming automobile while crossing the road from left to right, sued the driver for damages based on Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. The court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision which found the damage was solely attributable to the victim's fault because the child, having ridden on the left side of the road, abruptly cut across to the right precisely as the car approached, forcing the driver into an evasive maneuver, thus rendering the damage inevitable and excusing the driver from strict liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 13 84 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Cyclist Injured by Automobile: Victim's Fault Defense Upheld: The court dismissed the appeal, affirming the lower court's decision which found the damage was solely attributable to the victim's fault because the child, having ridden on the left side of the road, abruptly cut across to the right precisely as the car approached, forcing the driver into an evasive maneuver, thus rendering the damage inevitable and excusing the driver from strict liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette dommages-intérêts civils droits de la victime collision par l'arrière prestations de l'assurance-accidents usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 13 84 DU CODE CIVIL
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR TOURDIAS, AVAIT RENDU LE DOMMAGE ABSOLUMENT INEVITABLE ET EXONERAIT L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 13 84 DU CODE CIVIL ;
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
The provision was cited as the basis for the liability that the Court of Cassation ultimately confirmed was negated by the victim's exclusive fault.
Généré par l'IA
JURITEXT000007522713
Motorist Liability for Cyclist Injury Upheld
05/02353
Cyclist Liability in Traffic Accident Appeal
69-11960
Insurer v. Father of Minor Cyclist Regarding Liability for Pedestrian Injury
07/02038
Parental Liability for Minor's Cycling Accident
JURITEXT000006962975
Motorist Not Liable for Cyclist's Sudden Turn Causing Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The provision was cited as the basis for the liability that the Court of Cassation ultimately confirmed was negated by the victim's exclusive fault.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE 9 ANS ET DEMI, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE ROUTE, FUT RENVERSE ET BLESSE, AU MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR TOURDIAS QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;

QUE SON PERE, GEORGES X..., A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SERAIENT DEMEUREES INCERTAINES, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE DEPLACEMENT D'UN ENFANT A L'APPROCHE D'UNE VOITURE NE POUVAIT PRESENTER LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ET QUE L'AGE DE CELUI-CI ET SA POSITION ANORMALE RENDAIENT PREVISIBLE LA MANOEUVRE QU'IL A REALISEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LA SEULE FAUTE D'ALAIN X... QUI, APRES AVOIR CIRCULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, QUI N'ETAIT PAS SPECIALEMENT RESERVEE A L'USAGE DES CYCLISTES, A BRUSQUEMENT COUPE LADITE CHAUSSEE POUR REPRENDRE SA DROITE ET CE, A L'INSTANT PRECIS OU SURVENAIT L'AUTOMOBILE DE TOURDIAS, QUI FUT CONTRAINT DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE VERS LA GAUCHE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR TOURDIAS, AVAIT RENDU LE DOMMAGE ABSOLUMENT INEVITABLE ET EXONERAIT L'APPELANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 13 84 DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 60-11.479. X... C/ TOURDIAS. P RESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL.