Motorist Liability in Collision Involving Child Emergence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, operating a motorcycle, was injured when he fell while passing a parked van and encountering an oncoming truck that swerved to avoid a child suddenly emerging from the sidewalk. The Court of Appeal partially rejected the claim for damages based on the strict liability of the thing's custodian, finding the motorcyclist at fault for speeding and attempting to overtake in an urban area, and deeming the child's sudden appearance an unforeseeable and insurmountable event. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the Court of Appeal erred in its application of the relevant Civil Code articles by concluding that the motorcyclist's fault and the child's emergence, under the circumstances presented, constituted unforeseeable and insurmountable facts that fully exonerated the custodian from liability under Article 1384, paragraph 1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE; Motorist Liability in Collision Involving Child Emergence: The Court of Appeal partially rejected the claim for damages based on the strict liability of the thing's custodian, finding the motorcyclist at fault for speeding and attempting to overtake in an urban area, and deeming the child's sudden appearance an unforeseeable and insurmountable event. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the Court of Appeal erred in its application of the relevant Civil Code articles by concluding that the motorcyclist's fault and the child's emergence, under the circumstances presented, constituted unforeseeable and insurmountable facts that fully exonerated the custodian from liability under Article 1384, paragraph 1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the liability of the guardian of an inanimate object and was the primary legal basis the lower court used, leading to the cassation.
These articles concerning debtor liability and impossibility of performance were cited alongside Article 1384 al. 1 as part of the legal framework that was violated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYELA CIRCULAIT, A MOTOCYCLETTE, SUR UNE ROUTE, QUAND IL FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ;
QU'IL A IMPUTE CETTE CHUTE, NOTAMMENT A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES GYPSES ET PLATRES DE FRANCE, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE SEREN, ET QUI AVAIT, AU MOMENT DE LE CROISER, FAIT UN ECART A GAUCHE POUR EVITER UN ENFANT DESCENDANT BRUSQUEMENT DU TROTTOIR ;
QUE LE SUSNOMME A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE, D'UNE PART, QUE LE MOTOCYCLISTE A COMMIS UNE FAUTE EN VOULANT, ALORS QU'IL DISPOSAIT D'UNE VISIBILITE PARFAITE, DEPASSER, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE CAMIONNETTE EN STATIONNEMENT ET CROISER LE CAMION DE SEREN ET CE, A UNE VITESSE TROP GRANDE POUR QU'IL PUISSE DEMEURER MAITRE DE Y... DE SA MACHINE, ET D'AUTRE PART, QUE L'IRRUPTION SUR LA ROUTE D'UN ENFANT A UNE DIZAINE DE METRES DU CAMION AVAIT OBLIGE LE CONDUCTEUR DE CELUI-CI A FAIRE UN ECART, SUR SA GAUCHE, D'UN METRE CINQUANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SURVENANCE DE L'ENFANT ET LA FAUTE DU MOTOCYCLISTE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, PRESENTAIENT LES CARACTERES DE FAITS NORMALEMENT IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-10.217. SOCIETE DES GYPSES ET PLATRES DE FRANCE ET AUTRE C/ AYELA ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LABBE ET BOULLOCHE.