Driver Liability Upheld in Fatal Collision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court ruling, which held a driver entirely responsible for the fatal collision with a cyclist based on his status as the custodian of the moving vehicle, was upheld because the lower court correctly evaluated contradictory witness testimonies and physical evidence, concluding that the driver failed to prove the damage was attributable to an external cause, thereby not exonerating him from strict liability under the relevant civil code article, and because the procedural challenge regarding the requirement of a written report was inapplicable to the region in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1 du Code civil, Article 82, alinéa 1 du Code de procédure civile; Driver Liability Upheld in Fatal Collision Case: The appeal court ruling, which held a driver entirely responsible for the fatal collision with a cyclist based on his status as the custodian of the moving vehicle, was upheld because the lower court correctly evaluated contradictory witness testimonies and physical evidence, concluding that the driver failed to prove the damage was attributable to an external cause, thereby not exonerating him from strict liability under the relevant civil code article, and because the procedural challenge regarding the requirement of a written report was inapplicable to the region in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision based on this article, holding the driver fully responsible as the guardian of the thing that caused the damage because he failed to prove an external cause.
This article was cited to reject the first ground of appeal, as its provisions regarding the written report are not applicable in the relevant departments.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE NE PAS PRECISER SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUE Z..., QUI ROULAIT A BICYCLETTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BROECHLER, AU MOMENT OU CELLE-CI LE DEPASSAIT ;
QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ;
QUE SA VEUVE, AINSI QUE SES ENFANTS ET PETITS ENFANTS ONT ASSIGNE BROECHLER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MOSELLE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE BROECHLER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, AUCUNE FAUTE NE POUVANT, EN L'ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES TEMOINS, ETRE RETENUE CONTRE LA VICTIME, ALORS QU'ELLE AURAIT DU APPRECIER LA QUALITE ET LA CREDIBILITE DE CES TEMOIGNAGES, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA DEPOSITION D'UN AUTOMOBILISTE, SELON LEQUEL, LA VICTIME AVAIT BRUSQUEMENT OBLIQUE A GAUCHE AU MOMENT OU LA CAMIONNETTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR, OBSERVE QU'AVEC TOUT AUTANT D'ASSURANCE DEUX AUTRES TEMOINS CONTREDISAIENT CETTE EXPLICATION ET AFFIRMAIENT QUE LE CYCLISTE N'AVAIT AMORCE AUCUN MOUVEMENT SEMBLABLE, MAIS ROULAIT EN LIGNE DROITE QUAND IL FUT HEURTE ;
QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES EFFECTUEES LORS DE L'ENQUETE AUTORISAIENT DES HYPOTHESES CONTRADICTOIRES ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LESQUELLES PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, AINSI QUE DES INDICES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DE FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX DIVERS ARGUMENTS DES PARTIES, ONT PU DEDUIRE QUE BROECHLER NE DEMONTRAIT PAS QUE LE DOMMAGE, CAUSE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE ET QUE, DES LORS, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 6011874. BROECHLER C / CONSORTS Z... ET Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM LE PRADO, LEMANISSIER, PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 734, P 479 ET L'ARRET CITE.