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JURITEXT000006959252 Généré par l'IA

Social Security Contribution Dispute Jurisdiction

Numéro de cause JURITEXT000006959252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose between a social security fund and the co-administrators of a company in judicial settlement concerning the interpretation of a provision regarding social security contributions and the priority of a specific social security claim. The court of cassation found that since the litigation involved the interpretation of social security legislation and its governing principles, jurisdiction properly belonged to the social security organization established to resolve such matters, and therefore the appellate court erred in assuming jurisdiction, leading to the quashing of its decision and referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, ARTICLE 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contribution Dispute Jurisdiction: The court of cassation found that since the litigation involved the interpretation of social security legislation and its governing principles, jurisdiction properly belonged to the social security organization established to resolve such matters, and therefore the appellate court erred in assuming jurisdiction, leading to the quashing of its decision and referral to a different appellate court.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales cotisation sociale objet du litige créance de cotisation fonds en valeurs mobilières compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946
Cited as part of the legal basis leading to the quashing of the appealed decision regarding jurisdiction over social security disputes.
ARTICLE 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as part of the legal basis leading to the quashing of the appealed decision regarding jurisdiction over social security disputes.
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2500184
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
2301157
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
01-03207
Jurisdictional Conflict Over Prescription of Social Security Contribution Claims Against Employer
2304720
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2400278
Social Security Contribution Collection Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946

Cited as part of the legal basis leading to the quashing of the appealed decision regarding jurisdiction over social security disputes.

ARTICLE 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as part of the legal basis leading to the quashing of the appealed decision regarding jurisdiction over social security disputes.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 7 OCTOBRE 1959

This is the final operative order (cassation) based on the violation of the cited jurisdiction rules.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ARTICLE 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES REGLES DE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INSTITUE UNE ORGANISATION DE SECURITE SOCIALE, DESTINEE A REGLER LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE;

QUE LES LITIGES, AINSI VISES, QUI N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT CETTE ORGANISATION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, LA SOCIETE DHOTEL-MONTARLOT, FAVIAUX, AGREE ET MASSIN, HUISSIER, CES DEUX DERNIERS PRIS EN LEUR QUALITE DE CO-ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A L'OCCASION DE LA PRODUCTION DE LADITE CAISSE POUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT DUES;

ATTENDU QUE LA CONTESTATION, SUCCESSIVEMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATILLON-SUR-SEINE ET, EN APPEL, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, ETAIT RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1951) ET METTAIT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE D'UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE;

D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES REGLES CI-DESSUS VISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 7 OCTOBRE 1959;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-10863 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR C / SOCIETE DHOTEL MONTARLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 510, P 362 ET L'ARRET CITES.