Employer Reimbursement for Employee Injury Damages Requires Proof of Direct Causal Link to Third-Party Fault
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer seeking reimbursement for damages incurred due to an employee's injury caused by a third party, beyond the subrogatory recovery of social security benefits, must prove a direct causal link between the third party's fault and the specific employer damage under civil liability provisions. The appellate court failed to meet this requirement by awarding the employer reimbursement for various charges incurred during the employee's incapacity merely by stating they were employer and fiscal charges paid without corresponding work, thus lacking the necessary legal basis to verify the requisite causal connection between the tortfeasor's fault and the claimed losses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Reimbursement for Employee Injury Damages Requires Proof of Direct Causal Link to Third-Party Fault: The appellate court failed to meet this requirement by awarding the employer reimbursement for various charges incurred during the employee's incapacity merely by stating they were employer and fiscal charges paid without corresponding work, thus lacking the necessary legal basis to verify the requisite causal connection between the tortfeasor's fault and the claimed losses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning liability for fault, was cited in relation to the claim for reimbursement of employer charges that led to the cassation.
This article was cited in relation to the reimbursement of social security benefits, which was distinguished from the employer's claim under Article 1382.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI HORS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRENNENT LEUR SOURCE EXCLUSIVEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE TRABAC EMPLOYE DE LA SNCF, AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MICHE AVAIT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE RESPONSABLE, LA SNCF RECLAMA, NON SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'EN TANT QUE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, ELLE AVAIT VERSEES A SON AGENT, MAIS ENCORE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN TANT QU'EMPLOYEUR, LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES CHARGES QU'ELLE AVAIT ASSUMEES PENDANT L'INCAPACITE DE LA VICTIME, DU CHEF DE CELLE-CI;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT CONSTITUEES PAR DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES QUE LA SNCF AVAIT DU D'ACQUITTER SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON EMPLOYE;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES SOMMES DONT IL ORDONNAIT AINSI LE REMBOURSEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE NECESSAIRE ENTRE LA FAUTE DE X... ET LE DOMMAGE ALLEGUE;
EN QUOI LEDIT ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 5 FEVRIER 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-11 870 HENRI X... C / SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEPANY. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 704, P 496. 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 884, P 626. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 832, P 659.