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JURITEXT000006959247 Généré par l'IA

Motorist Liability for Pedestrian Fatality Despite Braking

Numéro de cause JURITEXT000006959247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision that held a motorist entirely responsible under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for fatally striking a pedestrian who was crossing the road to reach his parked truck, despite the defense arguing that the pedestrian's imprudence should have been considered. The High Court rejected the appeal because, although the facts indicated the pedestrian had crossed at least half the road before being hit after the car braked for 27.50 meters, the material findings, absent witnesses, did not allow for the determination of the respective positions when the pedestrian entered the roadway, meaning the judges correctly concluded the driver failed to prove the victim's actions contributed to the damage, thus not exonerating him from strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N° 60-11 915; Motorist Liability for Pedestrian Fatality Despite Braking: The High Court rejected the appeal because, although the facts indicated the pedestrian had crossed at least half the road before being hit after the car braked for 27.50 meters, the material findings, absent witnesses, did not allow for the determination of the respective positions when the pedestrian entered the roadway, meaning the judges correctly concluded the driver failed to prove the victim's actions contributed to the damage, thus not exonerating him from strict liability.

Mots-clés

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action en responsabilité accident de la circulation conduite malgré retrait du permis assurance RC des véhicules à moteur tentative de meurtre passionnel responsabilité objective simple

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This provision served as the legal basis for holding the defendant entirely responsible for the damage, as the court found the defense of victim's fault unproven.

N° 60-11 915

This appears to be the case number cited in the final disposition, identifying the specific matter being ruled upon.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SCHOENGRUN, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA ROUTE POUR REJOINDRE SON CAMION GARE SUR LE BAS COTE OPPOSE, A DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE;

QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, A ASSIGNE SCHOENGRUN EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE VERSES TANT A VEUVE X... QU'A SES ENFANTS MINEURS;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS ET VEUVE X..., CELLE-CI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE SUBI PAR ELLE ET PAR SES ENFANTS, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE SCHOENGRUN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS L'IMPRUDENCE DE S'AVANCER SANS PRECAUTION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, S'IL SEMBLAIT RESULTER DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LE PIETON AVAIT DEJA FRANCHI AU MOINS LA MOITIE DE LA ROUTE QUAND IL FUT ATTEINT PAR LE VEHICULE, APRES UN FREINAGE DE CELUI-CI SUR 27,50 METRES, LESDITES CONSTATATIONS, EN L'ABSENCE DE TOUS TEMOINS, NE PERMETTAIENT PAS DE DETERMINER LES POSITIONS RESPECTIVES DE L'AUTOMOBILE ET DE LA VICTIME AU MOMENT OU CELLE-CI S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE SCHOENGRUN N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET NE S'EXONERAIT PAS, DES LORS, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-11 915 SCHOENGRUN C / DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 562, P 368.