Property Eviction and Commercial Tenancy Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property sought an order to evict occupants, who claimed to be commercial tenants entitled to lease renewal and sought to prove their tenancy by witness testimony, also invoking the Civil Code regarding the value of precarious structures they had erected without authorization. The appellate court upheld the lower court's decision, which had rejected the occupants' exception of incompetence, reasoning that because the occupants had failed to initiate any action within four years—either to seek renewal of the alleged commercial lease or to litigate the rights concerning the minimal value of unauthorized, temporary constructions on another's land—their contestation regarding the summary jurisdiction was not serious, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ART. 555 DU CODE CIVIL; Property Eviction and Commercial Tenancy Dispute: The appellate court upheld the lower court's decision, which had rejected the occupants' exception of incompetence, reasoning that because the occupants had failed to initiate any action within four years—either to seek renewal of the alleged commercial lease or to litigate the rights concerning the minimal value of unauthorized, temporary constructions on another's land—their contestation regarding the summary jurisdiction was not serious, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was invoked by the appellants in support of their claim regarding minor constructions, but the Court of Appeal correctly dismissed this claim as not serious, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS HUE, PROPRIETAIRE, AVAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION DE TACHAUD ET DE X... SIMON, EXERCANT LE METIER DE BROCANTEUR, DU TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT;
QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE RENDUE LE 26 JUIN 1956, REPOUSSANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS QUI PRETENDAIENT AVOIR DROIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX COMME AYANT VERSE DES LOYERS, AVAIT DIT QUE, DANS LES QUATRE MOIS DE LA SIGNIFICATION, LESDITS DEFENDEURS DEVRAIENT QUITTER LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT SANS DROIT NI TITRE ET QUE, FAUTE DE LE FAIRE, ILS SERAIENT EXPULSES;
ATTENDU QUE L'ARRET, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1960, OBSERVE QUE TACHAUD ET DAME Y..., APPELANTS, SOUTENAIENT POUVOIR, SANS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETABLIR PAR TEMOINS QU'ILS AURAIENT ETE LOCATAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX;
QU'ILS SOLLICITAIENT UN RENVOI AU PRINCIPAL, PARCE QU'ILS AVAIENT ELEVE SUR LE TERRAIN, SANS AUTORISATION, UN PETIT HANGAR ET UNE CABANE EN PLANCHES, ET INVOQUAIENT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS QUE NI AVANT, NI APRES L'ORDONNANCE EN CAUSE, QUI REMONTAIT A PLUS DE QUATRE ANS, ILS N'AVAIENT FORME UNE ACTION SOIT POUR SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS ALLEGUAIENT, SOIT AFIN DE FAIRE JUGER DES DROITS QU'ILS REVENDIQUAIENT POUR LA VALEUR, D'AILLEURS MINIME, DES MATERIAUX PRECAIREMENT ASSEMBLES SUR UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT ETRE CELUI D'AUTRUI ET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PU ECARTER COMME NON SERIEUSE UNE CONTESTATION ELEVEE PAR LES APPELANTS;
D'OU IL SUIT QUE N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN RAISON DE LADITE CONSTATATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 438 TACHAUD ET AUTRE C / HUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN , FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT.