Notary Fund Release Dispute and Procedural Objections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested an emergency ruling that ordered a notary to release funds held to the sellers in a property transaction, arguing the buyer's purported opposition was void under procedural rules, and that a genuine dispute existed concerning a separate sequestration agreement that precluded a summary ruling. The court dismissed the appeal because the existence of the alleged sequestration agreement was raised for the first time before the highest court and was not invoked at the lower levels, and because the appellate court correctly found the buyer's opposition to be null and invalid, thus confirming the emergency judge's jurisdiction to rule on the undisputed matter without prejudicing the merits of any other potential dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Notary Fund Release Dispute and Procedural Objections: The court dismissed the appeal because the existence of the alleged sequestration agreement was raised for the first time before the highest court and was not invoked at the lower levels, and because the appellate court correctly found the buyer's opposition to be null and invalid, thus confirming the emergency judge's jurisdiction to rule on the undisputed matter without prejudicing the merits of any other potential dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of the appeal (moyen), the Court of Cassation did not rely on it in its final dispositive orders, which simply rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA REMISE AUX VENDEURS D'UN IMMEUBLE, D'UNE SOMME DETENUE PAR UN NOTAIRE, AU MOTIF QUE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ACQUEREUR ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI ETAIT NULLE COMME AYANT ETE FAITE PAR SIMPLE LETTRE, SANS TITRE, SANS AUTORISATION DU JUGE CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT SE SERAIT TROUVEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, NON PAS EN VERTU D'UNE OPPOSITION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE SUIVI MAIS EN VERTU D'UNE CONVENTION DE SEQUESTRE A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN AVANT LA FIN DU LITIGE QUE PAR ACCORD DES PARTIES ET ALORS AU SURPLUS QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES FAISAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DEMEURERAIT SEQUESTRE DES SOMMES VERSEES, N'A ETE INVOQUEE NI DEVANT LE JUGE DES REFERES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL ;
QU'IL NE SAURAIT DONC EN ETRE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QUE "L'OPPOSITION ETAIT NULLE, D'UNE NULLITE QUI NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE INSUSCEPTIBLE DE PRODUIRE EFFET" ;
QUE LA JURIDICTION DES REFERES, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION NON SERIEUSE, ETAIT COMPETENTE EN RAISON DE L'URGENCE CONSTATEE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET N'A NULLEMENT PREJUGE DE LA DECISION QUI POURRAIT INTERVENIR AU FOND SUR UN PRETENDU LITIGE PORTANT SUR UN OBJET DIFFERENT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-12.588. FERRY C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MAYER ET CHAREYRE.A RAPPROCHER :SUR LE NO 2 : 19 FEVRIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 124 (2EME), P. 93.