Property Sale Validity and Warranty Binding Heirs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision validating a promise to sell an undivided property, rejecting the claim that the seller lacked mental capacity or that the sale should only apply to his share, as the lower court had determined his consent was valid and that heirs accepting the predecessor's estate were bound to the sale under the principle of indivisibility of warranty, even if the sale improperly included property belonging to another co-owner. The court also affirmed the award of damages for deprivation of enjoyment, finding the reasoning sufficient despite the appellant's challenge to the basis for the compensation amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Sale Validity and Warranty Binding Heirs: The court also affirmed the award of damages for deprivation of enjoyment, finding the reasoning sufficient despite the appellant's challenge to the basis for the compensation amount.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR A DECLARE VALABLE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A SACRISPEYRE PAR L'ABBE X... D'UNE MAISON, PROPRIETE INDIVISE, ENTRE SON FRERE LEON ET LUI-MEME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT BIEN VENTE DE TOUTE LA PROPRIETE, ALORS QUE L'ABBE X... NE JOUISSAIT PAS DE LA PLENITUDE DE SES FACULTES MENTALES ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONSENTEMENT NE POUVAIT ETRE VALABLE QUE POUR LA PART DIVISE DE LA PROPRIETE, L'ACQUEREUR AYANT EU CONNAISSANCE DE CET ETAT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT DE CONSTATER QUE L'ABBE X... N'ETAIT PAS EN ETAT D'INCAPACITE MENTALE AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE ET QUE SON CONSENTEMENT ETAIT VALABLE, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE ETABLI QU'IL AIT ETE VICTIME DE DOL ;
ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS CAZALS AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA SUCCESSION DE LEUR PERE LEON X..., LUI-MEME HERITIER DE SON FRERE, L'ABBE X..., ETAIENT PAR LA-MEME TENUS A GARANTIE, ALORS QUE LE VENDEUR AYANT EXERCE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA VENTE, SES HERITIERS ONT TROUVE DANS SA SUCCESSION QUE TOUTE OBLIGATION, LAQUELLE ETAIT DIRECTEMENT CONTRAIRE A LA TRANSMISSION SANS RESERVE D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE A BON DROIT QUE L'HERITIER PUR ET SIMPLE EST TENU DE L'EXECUTION DE LA VENTE CONSENTIE PAR SON AUTEUR, RECONNUE VALABLE PAR LA COUR D'APPEL MEME SI CETTE VENTE A PORTE A TORT SUR DES BIENS QUI LUI APPARTIENNENT, EN VERTU DE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE LA GARANTIE ;
QU'AINSI LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LES CONSORTS Y... A DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER SA DECISION PAR DES MOTIFS PROPRES ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR A CONFIRME LES TERMES A ESTIME QU'IL Y AVAIT DROIT A UNE INDEMNISATION POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR A CRU DEVOIR ELEVER A 100.000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS ;
D'OU IL SUIT QUE CETTE DERNIER BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LES PRECEDENTES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-11.645. CONSORTS X... C/ SACRISPEYRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS :
MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : 19 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, NO 501 (2EME), P. 407.