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JURITEXT000006959233 Généré par l'IA

Insured Person v. Social Security Agency (Disability Pension Eligibility)

Numéro de cause JURITEXT000006959233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a ruling by the Court of Appeal that denied a voluntary insured person a permanent disability pension for a 1956 accident, based on the insured having paid the third and fourth quarter contributions for 1955 late on February 25, 1956. The Court reasoned that the relevant texts stipulated that rights cease only upon non-payment for two *consecutive* quarterly due dates, and since the insured had only been billed for and paid late a single semi-annual statement covering those two quarters, the established sanction for two consecutive defaults was wrongly applied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 102 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945; Insured Person v. Social Security Agency (Disability Pension Eligibility): The Court reasoned that the relevant texts stipulated that rights cease only upon non-payment for two *consecutive* quarterly due dates, and since the insured had only been billed for and paid late a single semi-annual statement covering those two quarters, the established sanction for two consecutive defaults was wrongly applied.

Mots-clés

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versement des rentes d'invalidité sécurité sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales droits à pension cotisations de sécurité sociale quart de rente

Dispositions légales citées

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ARTICLE 102 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945
This article, along with Art. 14 of the Decree of Dec 31, 1946, was the substantive legal basis for the cassation due to incorrect application regarding the cessation of voluntary insured rights.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 102 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945

This article, along with Art. 14 of the Decree of Dec 31, 1946, was the substantive legal basis for the cassation due to incorrect application regarding the cessation of voluntary insured rights.

ARTICLE 14 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 11 JUIN 1949

This article, along with Art. 102 of the Ordinance of Dec 19, 1945, was the substantive legal basis for the cassation due to incorrect application regarding the cessation of voluntary insured rights.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DE L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 11 JUIN 1949 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DIFFERENTS TEXTES QUE LES COTISATIONS DES ASSURES VOLONTAIRES DOIVENT ETRE ACQUITEES DANS LE PREMIER MOIS DE CHAQUE TRIMESTRE, POUR LE TRIMESTRE PRECEDENT ET QUE LES DROITS DE L'ASSURE VOLONTAIRE CESSENT LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES ;

ATTENDU QUE SUR APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, PAR ARRET CONFIRMATIF A REFUSE D'ACCORDER UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % A L'ASSURE VOLONTAIRE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 21 FEVRIER 1956, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ACQUITTE QUE LE 25 FEVRIER 1956 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1955 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MULER N'A RECU QUE LE 14 DECEMBRE 1955 SOUS FORME D'UNE SEULE "FACTURE" POUR LE DEUXIEME SEMESTRE DE 1955 LE DECOMPTE DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LE TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1955 ;

ATTENDU QUE LA COUR, EN STATUANT AINSI POUR LE PAYEMENT TARDIF D'UNE SEULE ECHEANCE SEMESTRIELLE QUI EMBRASSAIT DEUX TRIMESTRES A LA FOIS, ALORS QUE LA SANCTION LEGALE PREVUE NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE DEUX MANQUEMENTS CONSECUTIFS, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SSUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 29 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60.11.738. JOSEPH X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 109, P. 76.