Minor Silicosis Benefits Appeal: Misapplication of 1945 Ordinance in Algeria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal regarding a claim for permanent partial incapacity benefits due to silicosis by a minor working in Algeria, where the lower court applied an ordinance concerning silicosis reparations dated August 2, 1945. The high court ruled that this 1945 ordinance, which introduced innovations derogatory to the common law regarding workplace accidents and occupational diseases, was not automatically applicable to Algeria under the general rule of the Law of September 25, 1919, which only extended metropolitan legislation that merely modified existing applicable law; therefore, by applying the 1945 ordinance as automatically applicable, the Court of Appeal violated the relevant legislation by misapplying it.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOIS DU 25 SEPTEMBRE 1919, ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945; Minor Silicosis Benefits Appeal: Misapplication of 1945 Ordinance in Algeria: The high court ruled that this 1945 ordinance, which introduced innovations derogatory to the common law regarding workplace accidents and occupational diseases, was not automatically applicable to Algeria under the general rule of the Law of September 25, 1919, which only extended metropolitan legislation that merely modified existing applicable law; therefore, by applying the 1945 ordinance as automatically applicable, the Court of Appeal violated the relevant legislation by misapplying it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its cassation decision on the interpretation of this law regarding the application of legislation to Algeria.
The court's decision hinges on whether this Ordinance was applicable to Algeria and its relation to existing law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DU 25 SEPTEMBRE 1919 ET ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES A ETENDU A L'ALGERIE LA LEGISLATION CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TELLE QUE CETTE LEGISLATION EXISTAIT A L'EPOQUE DANS LA METROPOLE ;
QUE DES LORS, LES LOIS CONCERNANT CETTE MATIERE, PROMULGUEES POSTERIEUREMENT NE SONT DEVENUES DE PLEIN DROIT APPLICABLES A L'ALGERIE QU'A LA CONDITION DE N'AVOIR FAIT QUE MODIFIER OU COMPLETER CETTE LEGISLATION ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI D'UNE MANIERE PLUS GENERALE DEPUIS L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 JUSQU'A LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE, IL A ETE FAIT EXCEPTION, EN CAS DE LOIS B... A... D'UNE LEGISLATION DEJA APPLICABLE A L'ALGERIE, A LA REGLE SUIVANT LAQUELLE LES LOIS DE Z... NE DEVIENNENT APPLICABLES A CE TERRITOIRE QU'EN VERTU D'UNE PROMULGATION SPECIALE, TELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RELATIVE AUX REPARATIONS DUES AUX VICTIMES DE LA SILICOSE, CETTE ORDONNANCE CONTENANT DES INNOVATIONS NETTEMENT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN RESULTANT DES LOIS DES 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET 25 OCTOBRE 1919 SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR MOHAMED X..., MINEUR AU SERVICE DE PLUSIEURS ENTREPRISES D'ALGERIE A L'EFFET D'OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE RENTE POUR INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL D'ORAN A DECIDE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SILICOSE DONT FAISAIT ETAT CE MINEUR AIT ETE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT AU 15 MAI 1955, DATE A LAQUELLE, SELON LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 ETAIT DEVENUE APPLICABLE EN ALGERIE PAR DES ARRETES GUBERNATORIAUX, LA DEMANDE DE MOHAMED X... DEVANT ETRE BASEE NON SUR CES ARRETES, MAIS SUR L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 RENDUE APPLICABLE A L'ALGERIE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1919 ET DU FAIT QU'ELLE N'EST QUE MODIFICATIVE DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 19 , ELLE-MEME APPLICABLE A L'ALGERIE ;
A TTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 25 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 61-10.011. GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE TRAVAUX MARITIMES EN AFRIQUE DU NORD (GETMAN) C/ S.N.P. MOHAMED X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT :
M. Y.... DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 327, P. 264.