Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959223 Généré par l'IA

Co-Heirs' Failed Attempt to Exercise Right of Substitution Over Single Asset Succession Asset

Numéro de cause JURITEXT000006959223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Co-heirs seeking to exercise a right of substitution (retrait successoral) after other heirs sold their undivided share of a specific property were denied relief because they failed to prove before the lower courts that the property constituted the sole asset of the succession, as required to exercise such a right over a single asset; the appellate court's finding that other assets existed, even if based on presumption, was upheld by the high court because the challengers failed to establish the sole asset basis in prior proceedings and improperly introduced a new argument regarding the exclusion of liabilities before the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

N° 2 207 CIV 55; Co-Heirs' Failed Attempt to Exercise Right of Substitution Over Single Asset Succession Asset: Co-heirs seeking to exercise a right of substitution (retrait successoral) after other heirs sold their undivided share of a specific property were denied relief because they failed to prove before the lower courts that the property constituted the sole asset of the succession, as required to exercise such a right over a single asset; the appellate court's finding that other assets existed, even if based on presumption, was upheld by the high court because the challengers failed to establish the sole asset basis in prior proceedings and improperly introduced a new argument regarding the exclusion of liabilities before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits des héritiers droit à la substitution de la prestation fortune réserve successorale indivision fondement de la responsabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
N° 2 207 CIV 55
This reference appears in the final ruling section, implicitly confirming the decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978923
Estate Successors' Attempt to Withdraw Litigation Rights Over Co-Heir Sale Fails
83-12655
Heir's Right of Redemption in Partial Succession Sale Rejected
87-14392
Partition and Sale of Joint Property: Applicability of Co-owner's Right of Substitution
00-14497
Appeal Regarding Concealment of Assets in Succession Dismissed
JURITEXT000006962867
Co-Heir Preemption and Unlawful Dispossession Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 2 207 CIV 55

This reference appears in the final ruling section, implicitly confirming the decision regarding the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE ET LE SECOND GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... AYANT VENDU A DES TIERS, LES EPOUX A..., LEUR PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN Z... LEUR AUTEUR, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE PAR LES CONSORTS Y... LEURS CO-HERITIERS ;

QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CESSION PORTAIT SEULEMENT SUR UN IMMEUBLE DETERMINE ET QU'IL EXISTAIT D'AUTRES FORCES DANS LA SUCCESSION, SANS RECHERCHER SI CET IMMEUBLE CONSTITUAIT LE SEUL ACTIF IMMOBILIER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT FONDE L'EXERCICE DU RETRAIT SUR L'ABSENCE D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION ;

QU'EN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUTRES VALEURS SUCCESSORALES, D'AVOIR REJETE LEUR ACTION ALORS QU'IL N'EXISTAIT PAS D'AUTRES BIENS DANS LA SUCCESSION IMMOBILIERE, ILS PRESENTENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE ET LE PREMIER GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE SUR DES MOTIFS DIVINATOIRES L'EXISTENCE DE VALEURS SUCCESSORALES DONT ILS N'ONT PAS PRECISE LA NATURE ET, EN INDIQUANT QUE TOUT ELEMENT DE PASSIF ETAIT EXCLU DE LA VENTE CONCLUE ENTRE LES CONSORTS Z... ET LES EPOUX A..., MECONNU LA NATURE DU RETRAIT, QUI DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DE LA CESSION DE L'ACTIF DES DROITS, A L'EXCLUSION DU PASSIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU RETRAYANT D'ETABLIR QUE LE BIEN SUR LEQUEL IL PRETEND EXERCER LE RETRAIT CONSTITUE LA SEULE FORCE DE LA SUCCESSION ;

QU'ILS POUVAIENT DES LORS SE BORNER A CONSTATER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR, EN DES MOTIFS D'AILLEURS SURABONDANTS, RECHERCHE, D'APRES LES CIRCONSTANCES ET PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ET LA NATURE DES DROITS CEDES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

N° 2 207 CIV 55. CONSORTS Y... C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER MARS 1961, BULL 1961, I, N° 136, P 109.