Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959222 Généré par l'IA

Lessor Liability Exemption vs. Rent Control Statute

Numéro de cause JURITEXT000006959222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly voided a lease clause under the law prohibiting contractual stipulations imposing a rent exceeding the legally fixed price, because the clause in question merely aimed to relieve the lessor from liability for accidents caused by heating equipment supplied by the lessee. The high court reasoned that the relevant statute, which deals directly with excessive rent stipulations through various indirect financial arrangements, was inapplicable to a clause concerning liability exemption for third-party equipment, thus constituting a misapplication of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Lessor Liability Exemption vs. Rent Control Statute: The high court reasoned that the relevant statute, which deals directly with excessive rent stipulations through various indirect financial arrangements, was inapplicable to a clause concerning liability exemption for third-party equipment, thus constituting a misapplication of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle des loyers preneur de crédit-bail responsabilité contractuelle manquement du bailleur prix surfait prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The court quashed the appealed decision for misapplication of this article, which concerns stipulations imposing a rent price higher than the authorized price.
Généré par l'IA
JURITEXT000006961101
Landlord Repair Obligation Versus Tenant Repair Clause and Rent Control
JURITEXT000006944573
Lessor v. Lessee: Intertwined Contracts, Rent Recovery, and Penalty Clause Reduction
91-18539
Landlord v. Tenant: Property Tax Liability Under Lease Clause
99-10883
Lessor Indemnity, Rent Liability, and Contractual Breach Determination
23-23336
Commercial Lease Rent Indexation Clause Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The court quashed the appealed decision for misapplication of this article, which concerns stipulations imposing a rent price higher than the authorized price.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST NULLE DE PLEIN DROIT TOUTE CLAUSE OU STIPULATION TENDANT A IMPOSER, SOUS UNE FORME DIRECTE OU INDIRECTE, TELLE QUE REMISE D'ARGENT OU DE VALEURS OU REPRISES D'OBJETS MOBILIERS, UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR A CELUI FIXE EN APPLICATION DE LA LOI ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE ILLICITE EN VERTU DE L'ARTICLE 63 PRECITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE IMPOSAIT AU LOCATAIRE DES OBLIGATIONS ET DES CHARGES EXCEDANT CELLES - (AUTORISEES) PAR LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE, QUI A TRAIT AUX STIPULATIONS TENDANT A IMPOSER AU PRENEUR UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX AUTORISE, ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA CONVENTION N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE DE DECHARGER LE PROPRIETAIRE DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE CAUSES PAR LA POSE OU LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE CHAUFFAGE FOURNIS PAR LE LOCATAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 7 JANVIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 57-10 776. DAME X... C/ SOVY ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET DE SEGOGNE.