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JURITEXT000006959218 Généré par l'IA

Possessory Action for Water Distribution Installation Locks

Numéro de cause JURITEXT000006959218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lower court correctly granted an action for repossession, ordering the usufructuary and their tenant, who had broken and replaced the lock on irrigation basin valves, to cease disturbing the possession of the lower estate owner concerning the water distribution installations and to restore the prior state, awarding damages. The reviewing court rejected the appeal asserting a lack of legal basis and procedural errors because the lower court had established that, following the expiration of a lease and a prior injunction, the claimant had maintained material, peaceful, and public possession of the valve controls for irrigating their lower property, and the defendants violently dispossessed them by changing the lock, justifying the possessory action even for an item pertaining to a servitude.

Regeste Legislator

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Possessory Action for Water Distribution Installation Locks: The reviewing court rejected the appeal asserting a lack of legal basis and procedural errors because the lower court had established that, following the expiration of a lease and a prior injunction, the claimant had maintained material, peaceful, and public possession of the valve controls for irrigating their lower property, and the defendants violently dispossessed them by changing the lock, justifying the possessory action even for an item pertaining to a servitude.

Mots-clés

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locataire action en paiement d'entretien biens étatiques action en indemnité contrat possessoire servitude d'État
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17/012851
Lessor Breach of Lease Due to Water Infiltration Justifies Lease Termination and Rent Reimbursement
76-00000
Landowners v. Property Owner: Deprivation of Established Irrigation Water
02-15626
Possessory Action Admissibility Based on Undetermined Disturbance Date
90-19137
Landlord v. Tenant: Water Bill Allocation and Judicial Reasoning
80-13171
Property Owner v. Utility Company (Unauthorized Water Pipeline Servitude)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE D'AIN-MADAR ET A INTERDIT A LA X... MARCEL ANTONIN, USUFRUITIERE D'UN DOMAINE CONTIGU ET SUPERIEUR A CELUI APPARTENANT A LADITE SOCIETE, ET A SON FERMIER ALCINA, QUI AVAIENT BRISE ET REMPLACE LE CADENAS DES VANNES DU BASSIN PERMETTANT L'IRRIGATION DES DEUX FONDS, DE TROUBLER LA SOCIETE DANS SA POSSESSION DES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'EAU, ET LES A CONDAMNES A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR NE PAS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE SERAIT EXERCEE LA POSSESSION DES VANNES PAR LA SOCIETE, NI L'OBJET EXACT DE CETTE POSSESSION, D'AUTANT PLUS QUE LES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'EAU SONT SITUEES SUR LE DOMAINE DE LA VEUVE MARCEL, ET SEPAREES DE LA LIMITE DES DEUX PROPRIETES, ET QUE LE JUGEMENT SEMBLE AFFIRMER QUE LA PROTECTION DE L'ACTION POSSESSOIRE SERAIT ACCORDEE A RAISON D'UNE SERVITUDE D'ADDUCTION D'EAU ;

QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE EN DECLARANT QUE LA X... MARCEL N'AURAIT PAS CONTESTE QU'AVANT LA CONCLUSION DU BAIL, L'AUTEUR DE LA SOCIETE DISPOSAIT PAISIBLEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE, ET D'AVOIR EGALEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE LA X... MARCEL AURAIT ACQUIESCE A UN PRECEDENT JUGEMENT INTERVENU EN 1955, LUI FAISANT INTERDICTION DE TROUBLER LA SOCIETE DANS SA POSSESSION DE SERVITUDE D'ADDUCTION D'EAU ;

QU'ENFIN LE MOYEN AJOUTE QUE LORSQUE LE BAILLEUR REPREND LA CHOSE LOUEE LE LOCATAIRE NE PEUT INTENTER LA REINTEGRANDE, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE POSSESSION PROMISCUE RENDANT LE FAIT DE LA POSSESSION INCERTAIN ET QUE LA REINTEGRANDE NE PEUT JAMAIS ETRE EXERCEE LORSQUE L'ACTE AGRESSIF A LIEU SUR LE FONDS DU DEFENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1955 AVAIT FAIT DEFENSE A X... MARCEL DE TROUBLER A L'AVENIR DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LA SOCIETE DANS SA POSSESSION DE SERVITUDE D'ADDUCTION D'EAU, A RELEVE, QUE DEPUIS LORS, LE BAIL ENTRE LES PARTIES ETANT EXPIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CE QUI EXCLUT TOUTE PROMISCUITE, LA SOCIETE AVAIT TOUJOURS EU UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE DE LA COMMANDE DES VANNES POUR L'IRRIGATION DU FONDS INFERIEUR LUI APPARTENANT, ET QUE X... MARCEL OU SON FERMIER ALCINA, AVAIT BRISE LE CADENAS DESDITES VANNES PLACE PAR LA SOCIETE, ET EN AVAIT APPOSE UN AUTRE DONT ELLE AVAIT CONSERVE LA CLEF ;

QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE POUVANT ETRE INTENTEE PAR CELUI QUI, DETENANT DES OUVRAGES SERVANT A L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE, EN A ETE VIOLEMMENT DEPOSSEDE, LE TRIBUNAL A, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT, ADMIS, A BON DROIT, LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE ;

QU'AINSI EST JUSTIFIEE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE JUGEMENT MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOSTAGANEM. N° 59-13 394. X... MARCEL ET AUTRE C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE D'AIN-MADAR. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET COUTARD.