Donation Revoking Universal Testament Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged that the decision did not correctly list the participating judges and that a subsequent donation to the surviving spouse should not have been ruled as revoking an earlier universal testament appointing the deceased's recognized natural son as universal legatee. The court dismissed the first ground as factually baseless, noting the judgment explicitly named the presiding and sitting counselors, and upheld the lower court's finding that the donation, conditional upon the wife surviving the husband, became definitive upon that condition being met, thereby constituting a new alienation of the bequeathed property that necessarily revoked the prior testament under the relevant civil code article, further supported by a simultaneous second testament naming a different universal legatee in the event of the wife predeceasing the testator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1038 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Donation Revoking Universal Testament Appeal: The court dismissed the first ground as factually baseless, noting the judgment explicitly named the presiding and sitting counselors, and upheld the lower court's finding that the donation, conditional upon the wife surviving the husband, became definitive upon that condition being met, thereby constituting a new alienation of the bequeathed property that necessarily revoked the prior testament under the relevant civil code article, further supported by a simultaneous second testament naming a different universal legatee in the event of the wife predeceasing the testator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision by confirming that the new alienation of bequeathed assets entailed the revocation of the legacy as provided for by this article.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER, EN DEHORS DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LE NOM DES AUTRES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A RENDRE LA DECISION, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI NE PERMETTRAIT PAS D'APPRECIER SI LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIERE ;
MAIS ATTENDU QUE LA GROSSE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE MENTION QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 1960, OU SIEGEAIENT MM SAULNIER, PRESIDENT DE CHAMBRE, SOUTY ET FORTIN, CONSEILLERS ;
QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ROBERT Y... EST DECEDE LE 4 JUIN 1948 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN FIL NATUREL, MICHEL, QU'IL AVAIT RECONNU AVANT SON MARIAGE, SA VEUVE, AUJOURD'HUI LA DAME X..., ET SA MERE ;
QUE CES DEUX DERNIERES AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION, MICHEL Y..., DEVENU MAJEUR, S'EST PREVALU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE SON PERE, DU 4 DECEMBRE 1935, L'INSTITUANT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE TESTAMENT AVAIT ETE REVOQUE PAR LA DONATION QUE ROBERT Y... AVAIT CONSENTIE A SA FEMME LE 12 JUILLET 1943 ET PORTANT, AU CAS DE SURVIE DE CELLE-CI, SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CET ACTE, QUI VISAIT SEULEMENT LE CAS OU LA DONATAIRE SURVIVRAIT AU DONATEUR, NE CONSTITUAIT PAS UNE DONATION VERITABLE ET N'EXPRIMAIT QU'UNE SIMPLE INTENTION DE GRATIFIER, INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR REVOQUER LE TESTAMENT DU 4 DECEMBRE 1935, LEQUEL REALISAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DONATION DU 12 JUILLET 1943 ETAIT SEULEMENT ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, QUI S'EST REALISEE ;
QU'ELLE EST AINSI, CONFORMEMENT A LA VOLONTE DU DISPOSANT, DEVENUE DEFINITIVE ;
QUE, DES LORS, CETTE NOUVELLE ALIENATION DES BIENS LEGUES EMPORTAIT NECESSAIREMENT REVOCATION DU LEGS DANS LES TERMES PREVUS PAR L'ARTICLE 1038 DU CODE CIVIL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE MEME QUE CETTE INTENTION DE REVOQUER LE TESTAMENT DE 1935 RESULTAIT, NON SEULEMENT DE LA DONATION DU 12 JUILLET 1943, MAIS ENCORE DU FAIT QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT REDIGE LE MEME JOUR, ROBERT Y... AVAIT, POUR LE CAS OU SA FEMME VIENDRAIT A DECEDER AVANT LUI, INSTITUE SA SOEUR EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS, QUE LE TESTAMENT DU 4 DECEMBRE 1935 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REVOQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 946. JEANPIERRE DE CLONARD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RAVEL.