Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959212 Généré par l'IA

Heir Estate Wall Ownership and Indemnity for Support

Numéro de cause JURITEXT000006959212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly held that a wall was the exclusive property of one heir's estate, and not party-wall, ordering the neighbor to pay indemnity for supporting construction, because expert findings confirmed the presence of marks of non-division as specified in the Civil Code, and the wall contained twelve openings serving as unauthorized light/air vents that could not exist in a shared wall; consequently, the court was not required to examine the neighbor's unsubstantiated hypothesis that the current wall was a replacement or extension of a previously shared wall, as this argument lacked any supporting evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 654 DU CODE CIVIL, N° 59-12 429; Heir Estate Wall Ownership and Indemnity for Support: The appellate court correctly held that a wall was the exclusive property of one heir's estate, and not party-wall, ordering the neighbor to pay indemnity for supporting construction, because expert findings confirmed the presence of marks of non-division as specified in the Civil Code, and the wall contained twelve openings serving as unauthorized light/air vents that could not exist in a shared wall; consequently, the court was not required to examine the neighbor's unsubstantiated hypothesis that the current wall was a replacement or extension of a previously shared wall, as this argument lacked any supporting evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral mitoyenneté héritier construction illicite droit d'accès aux droits réels cour de droit civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 654 DU CODE CIVIL
The court confirmed that marks of non-division, as defined by this article, existed on the wall.
N° 59-12 429
This number identifies the specific decision being rejected.
Généré par l'IA
90-11701
Heirs v. Landowners (Wall Ownership)
96-18200
Property Access for Wall Repair Upheld; Damages for Resistance Annulled
99-10409
Dispute Over Wall Ownership and Presumption of Joint Ownership
JURITEXT000006958797
Property Line Wall Ownership Dispute
92-20742
Wall Ownership Dispute and Adverse Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 654 DU CODE CIVIL

The court confirmed that marks of non-division, as defined by this article, existed on the wall.

N° 59-12 429

This number identifies the specific decision being rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT JUGE NON MITOYEN LE MUR DE L'IMMEUBLE DE CINQ ETAGES APPARTENANT A L'HOIRIE CYPRIEN X..., ELEVE A LA LIMITE DE LA LIGNE SEPARATIVE DU JARDIN DE MILLEFAUT, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER L'INDEMNITE DUE PAR CELUI-CI EN RAISON DE L'USAGE DE CE MUR POUR Y APPUYER DES CONSTRUCTIONS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE POUR DETERMINER LA NON-MITOYENNETE DU MUR EXCLUSIVEMENT SUR LA PRESENCE, EN L'ETAT ACTUEL, AU SOMMET ET DANS SA PARTIE HAUTE, DE MARQUES DE NON-MITOYENNETE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE IL N'AURAIT ETE QUE LA SURELEVATION OU LE REMPLACEMENT D'UN MUR SEPARATIF PREEXISTANT, LEQUEL ETAIT MITOYEN, ET SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DE CE MUR DANS LE PASSE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI STATUAIENT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, AYANT RAPPELE QUE MILLEFAUT NE PRODUISAIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT QUE LUI OU SES AUTEURS AVAIENT ACQUIS LA MITOYENNETE DU MUR, RELEVENT QUE LES MARQUES DE NON-MITOYENNETE DEFINIES PAR L'ARTICLE 654 DU CODE CIVIL EXISTENT EN L'ESPECE, SUIVANT LES CONSTATATIONS FORMELLES DE L'EXPERT ;

QU'ILS RETIENNENT EN OUTRE QUE DANS LE MUR ETAIENT PERCEES DOUZE OUVERTURES MUNIES DE GRILLAGES ET DE VERRES QUI EN FONT DES JOURS DE SOUFFRANCE, LESQUELS N'AURAIENT PAS PU ETRE PRATIQUES DANS UN MUR MITOYEN ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT DEDUIT QUE LE MUR ETAIT L'ENTIERE PROPRIETE DE L'HOIRIE CYPRIEN X..., SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS D'EXAMINER L'ALLEGATION DE MILLEFAUT RELATIVE A LA SURELEVATION OU AU REMPLACEMENT PAR LE MUR ACTUEL D'UN ANCIEN MUR QUI AURAIT ETE MITOYEN, LAQUELLE, REPRODUISANT UNE HYPOTHESE AVANCEE PAR L'EXPERT EN DEHORS DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT, NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE MOYEN FAUTE DE REFERENCE AU MOINDRE ELEMENT DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-12 429. MILLEFAUT C/ COLOMBANI. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LE SUEUR ET VIDART.