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JURITEXT000006959205 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Pollution Damage Despite Water Exclusion Clause

Numéro de cause JURITEXT000006959205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an industrial entity whose settling basin dike collapsed, releasing manufacturing residues into a river, poisoning fish and leading to liability claims from fishing societies. The core dispute was whether a civil liability insurance policy covered this damage, despite a clause excluding damage caused by water, as the lower court found the damage resulted from toxic waste pollution, making the water's role merely instrumental and not the direct cause, thus justifying the coverage. The high court upheld the appellate ruling, affirming that the lower court's factual findings regarding the pollution as the actual cause sufficiently justified holding the insurer liable despite the exclusion clause.

Regeste Legislator

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Insurance Coverage for Pollution Damage Despite Water Exclusion Clause: The core dispute was whether a civil liability insurance policy covered this damage, despite a clause excluding damage caused by water, as the lower court found the damage resulted from toxic waste pollution, making the water's role merely instrumental and not the direct cause, thus justifying the coverage. The high court upheld the appellate ruling, affirming that the lower court's factual findings regarding the pollution as the actual cause sufficiently justified holding the insurer liable despite the exclusion clause.

Mots-clés

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assurance contre les dégâts des eaux pollution de l'eau responsabilité de l'institution d'assurance réserve d'assurance assurance directe déchet industriel
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94-18120
Insurer's Liability for Subrogated Water Damage Claim Based on Policy Exclusion
88-17489
Insurer Liability for Construction Defect Water Infiltration
09-12288
Wastewater Basin Leak Liability and Ten-Year Insurance Coverage Dispute
83-14464
Property Owners v. Insurer Regarding Downspout Damage and Policy Exclusions
02-11539
Dike Construction Defects and Insurance Coverage Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESIDUS DE FABRICATION DES USINES DE LA SOCIETE LES SOUDIERES REUNIES SONT RECUEILLIS DANS DES BASSINS DE DECANTATION, QUE LA DIGUE LES SEPARANT DE LA MEURTHE S'ETANT EFFONDREE LEUR CONTENU S'EST DEVERSE DANS LA RIVIERE EMPOISONNANT UNE QUANTITE DE POISSONS ET OBLIGEANT AINSI LA SOCIETE A INDEMNISER LES SOCIETES DE PECHE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE RISQUE ETAIT COUVERT PAR L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PAIX BIEN QU'UNE CLAUSE DE LA POLICE EUT EXCLU DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX, AU MOTIF QUE LE ROLE DES EAUX N'AVAIT ETE QUE PARTIEL ET N'ETAIT PAS LA CAUSE IMMEDIATE DU DOMMAGE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE INITIALE L'ACTION DES EAUX ECHAPPEES DE LEUR BASSIN, SANS LAQUELLE LA PRESENCE DES PRODUITS TOXIQUES DANS CES EAUX N'AURAIT PAS DETRUIT LE POISSON ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA DESTRUCTION DE LA FAUNE PISCICOLE EST LE RESULTAT DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA RIVIERE PAR LES PRODUITS TOXIQUES DES DECHETS DE FABRICATION DE LA SOCIETE LES SOUDIERES ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 317. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/ SOCIETE ANONYME LES SOUDIERES REUNIES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM COUTARD ET CELICE.