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JURITEXT000006959204 Généré par l'IA

Owner v. Contractor and Architect's Estate Regarding Building Defects

Numéro de cause JURITEXT000006959204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following the discovery of defects in a transformed building, the owner sued the contractor and the supervising architect for necessary remedial work and damages, arguing that the architect's liability was necessarily engaged by the proven faults of the contractor. The court rejected this claim, reasoning that both the contractor and the architect, being bound by separate contracts to the owner, are only liable for their personal faults, and while an architect is responsible for defects they could have prevented through diligent supervision within their accepted mission, the appellate court had specifically found that no design errors or faults in supervision could be established against the architect, thus justifying the dismissal of claims against the architect's estate.

Regeste Legislator

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Owner v. Contractor and Architect's Estate Regarding Building Defects: The court rejected this claim, reasoning that both the contractor and the architect, being bound by separate contracts to the owner, are only liable for their personal faults, and while an architect is responsible for defects they could have prevented through diligent supervision within their accepted mission, the appellate court had specifically found that no design errors or faults in supervision could be established against the architect, thus justifying the dismissal of claims against the architect's estate.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte entrepreneur défauts de construction propriété foncière dessins ou modèles comme objets de propriété mesure architectonique
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DELZANGLES, A LA SUITE DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MENDEZ, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE GOMEZ, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE CEUX-CI AUX FINS D'ETRE AUTORISE A FAIRE EFFECTUER TOUS TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES PAR EXPERT, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE, ET ECARTE CELLE DE L'ARCHITECTE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE MALFACONS IMPUTEES A L'ENTREPRENEUR IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE L'ARCHITECTE, CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE CETTE MISSION ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, NE REPONDENT QUE DE LEURS FAUTES PERSONNELLES ;

QUE L'ARCHITECTE N'EST RESPONSABLE QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A PU CONTRIBUER A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES SURVENUES DANS LA CONSTRUCTION ;

QU'AINSI IL DOIT REPONDRE NOTAMMENT DES FAUTES ET MALFACONS QU'IL AURAIT PU EMPECHER PAR UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, DES LORS QUE CETTE SURVEILLANCE DES TRAVAUX RENTRAIT DANS LA MISSION PAR LUI ACCEPTEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE N'ONT PU ETRE ETABLIES A L'ENCONTRE DE GOMEZ, NI DES ERREURS DE CONCEPTION, NI DES FAUTES DE SURVEILLANCE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, MIS HORS DE CAUSE LA VEUVE GOMEZ, SEULE HERITIERE DE SON MARI, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60-13 448. DELZANGLES C/ VEUVE GOMEZ ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LABBE ET BOULLOCHE.