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JURITEXT000006959200 Généré par l'IA

Appellate Court Overturns Alimony Order Due to Lack of In-Chamber Hearing Record

Numéro de cause JURITEXT000006959200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court decision condemning an individual to pay alimony for an adulterine child, based on a statute requiring such actions to be debated in chambers (chambre du conseil) with the public prosecutor present, was overturned because the record did not show that the required procedural formality of debating in chambers had been observed, preventing the higher court from verifying the correct application of the law regarding the establishment of support obligations for illegitimate offspring.

Regeste Legislator

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ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL; Appellate Court Overturns Alimony Order Due to Lack of In-Chamber Hearing Record: An appellate court decision condemning an individual to pay alimony for an adulterine child, based on a statute requiring such actions to be debated in chambers (chambre du conseil) with the public prosecutor present, was overturned because the record did not show that the required procedural formality of debating in chambers had been observed, preventing the higher court from verifying the correct application of the law regarding the establishment of support obligations for illegitimate offspring.

Mots-clés

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entretien de l'enfant audition de l'enfant audience publique décisions incidentes procédure en annulation droit des obligations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL

The decision to quash the ruling is based on the failure to observe the procedural requirements (debate in chamber council) prescribed by this article for alimony actions concerning adulterine children.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX Y... ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;

QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE Z... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, A CONDAMNE JOUANNO A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X... CLAUDE, ISABELLE, NEE D'ELLE, LE 20 MAI 1954, ET QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTEAPPLICATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 JANVIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-10.931. JOUANNO C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 16 MAI 1960, BULL. 1960, I, NO 259 (1E), P. 212 ET L'ARRET CITE.