Former Employee Dismissal Due to Union Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed a former employee's claim for damages due to abusive termination, reasoning that dismissing him only six months and one day after his union representative mandate expired did not violate the legal protection period established for former delegates. However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to address the employee's assertion that his dismissal was solely due to his union activity, especially since the employer acknowledged disagreement over bonus policy and terminated the employee immediately after the protection period ended, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Former Employee Dismissal Due to Union Activity: However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to address the employee's assertion that his dismissal was solely due to his union activity, especially since the employer acknowledged disagreement over bonus policy and terminated the employee immediately after the protection period ended, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for cassating the judgment because the lower court failed to legally base its decision regarding the abusive termination.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER WARTELLE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL A ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME "LES ATELIERS D'ART DE L'AISNE", LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE DIRE ET JUGER MALICIEUX LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SIX MOIS ET UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT SYNDICAL SERAIT PRECISEMENT RENIER ET VIOLER L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI A JUGE SUFFISANT, POUR PROTEGER LES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, LE DELAI DE SIX MOIS QU'ELLE INSTITUAIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE L'UN DES MOTIFS DE SA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR LE DESACCORD QUI PERSISTAIT ENTRE LUI ET WARTELLE SUR LA POLITIQUE DE PAYEMENT DES PRIMES DE RENDEMENT DUES AU PERSONNEL ET ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT EMPRESSEE DE SE SEPARER DE WARTELLE JUSTE LE LENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION QUE LUI AVAIT ACCORDE LA LOI, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RELEVER QUE LES FAUTES PRETEES A L'EMPLOYEUR CONTRE L'ACTION SYNDICALE DE WARTELLE TOMBAIENT D'ELLES-MEMES AVEC LA FIN DE SON MANDAT DE DELEGUE ET QUE D'AUTRES DELEGUES, DANS LA MEME SITUATION, N'AVAIENT PAS ETE CONGEDIES, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE WARTELLE ALLEGUANT PRECISEMENT QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT EU POUR CAUSE QUE SON ACTIVITE SYNDICALE, ET N'ONT PAS, DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-QUENTIN, LE 25 JANVIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON.NO 60-40.483. MARCEAU WARTELLE C/ ATELIERS D'ART DE L'AISNE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 145, P. 98.