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JURITEXT000006959196 Généré par l'IA

Landlord Repossession Right Upheld Despite Subtenant Calculation Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006959196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The landlord sought to reclaim a dwelling under the Law of September 1, 1948, by serving notice on the tenant, which the Court of Appeal upheld, validating the repossession right. The tenant appealed, arguing the lower court erred in calculating the number of occupants in comparable apartments by including a regular subtenant when determining which unit the landlord should choose for repossession, asserting the subtenant should be excluded under Article 23. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly included all persons habitually inhabiting the apartment, including those holding a regular sublease agreement, pursuant to Article 10, paragraph 7, of the relevant law, thus constituting an exact application of the cited legal texts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Landlord Repossession Right Upheld Despite Subtenant Calculation Dispute: The tenant appealed, arguing the lower court erred in calculating the number of occupants in comparable apartments by including a regular subtenant when determining which unit the landlord should choose for repossession, asserting the subtenant should be excluded under Article 23. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly included all persons habitually inhabiting the apartment, including those holding a regular sublease agreement, pursuant to Article 10, paragraph 7, of the relevant law, thus constituting an exact application of the cited legal texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession sous-location bailleur expulsion d'un logement validité de la résiliation de bail colocataire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The Court of Appeal correctly applied this article by including the subtenant in the count of occupants.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006959415
Lessor's Prior Repossession Judgment Upheld Against Subsequent Lease Renewal Claim
JURITEXT000006954971
Sublessor's Repossession Upheld Despite Timing of Initial Eviction Notice
98-19998
Landlord's Right to Reclaim for Co-owner Upheld Despite Tenant Challenges to Notice and Need Determination
JURITEXT000006966895
Landlord Repossession Upheld Despite Tenant's Arguments on Tenancy Status and Beneficiary Intent
86-17218
Landlord Repossession Upheld Despite Tenant's Economic Viability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Appeal correctly applied this article by including the subtenant in the count of occupants.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 18, 19 ET 23,AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A TOULOUSE, A DONNE CONGE A A..., LOCATAIRE D'UN DES APPARTEMENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'APRES EXPERTISE LA COUR D'APPEL PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 OCTOBRE 1960 A VALIDE LE CONGE ET DECLARE FONDE LE DROIT DE REPRISE DE Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL EXISTAIT DANS LE MEME IMMEUBLE UN AUTRE APPARTEMENT IDENTIQUE OCCUPE PAR LA FAMILLE X..., SAVOIR : LA DAME VEUVE X..., LE SIEUR JEAN X... SON FILS, LE SIEUR Y... ,ETUDIANT EN MEDECINE, SOUS-LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE DANS L'APPARTEMENT ET UNE BONNE A TOUT FAIRE ;

ET QUE L'APPARTEMENT PRADELLES ETAIT OCCUPE PAR LES EPOUX A..., LEUR FILS ET UNE BONNE A TOUT FAIRE, ET QU'AINSI LE CALCUL NE DEVAIT PAS SE FAIRE COMME L'ONT EFFECTUE LES JUGES DU FOND, MAIS EN EXCLUANT DE L'APPARTEMENT BAUDOT, LE SOUS-LOCATAIRE QUI N'APPARTIENT PAS AU GROUPE FAMILIALE, CE QUI PERMETTAIT DE DIRE QUE SI L'APPARTEMENT DE PRADELLES ETAIT OCCUPE PAR QUATRE PERSONNES, CELUI DE X... N 'ETAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE QUE PAR TROIS PERSONNES, LE SOUS-LOCATAIRE N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE, ET D'EN DEDUIRE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, Z...

ETAIT TENU D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE LA FAMILLE BAUDOT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT TENU COMPTE DANS LE CALCUL DU NOMBRE DES OCCUPANTS DE TOUTES LES PERSONNES HABITANT L'APPARTEMENT, NOTAMMENT DE CELLE TITULAIRE D'UN CONTRAT REGULIER DE SOUS-LOCATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-20.025. A... ROGER C/ Z... JOSEPH. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LE SUEUR.