Property Acquirer v. Tenant Farmers (Lease Termination and Statutory Threshold)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court ruling that had upheld the annulment of a termination notice given by a property acquirer to tenant farmers for two parcels of leased land, based on the argument that the entire original lease constituted a farm subject to tenant farming statutes due to the presence of buildings. The supreme court reasoned that when an indivisible lease expires, the legal status of the individual parcels must be assessed at the time of termination, not the time the original contract was formed, meaning the validity of the termination notice and the right to renewal should be evaluated based on whether the acquired parcels, now under three hectares, individually met the minimum size threshold for the tenant farming statute at the expiration date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 809 ET 838 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Property Acquirer v. Tenant Farmers (Lease Termination and Statutory Threshold): The supreme court reasoned that when an indivisible lease expires, the legal status of the individual parcels must be assessed at the time of termination, not the time the original contract was formed, meaning the validity of the termination notice and the right to renewal should be evaluated based on whether the acquired parcels, now under three hectares, individually met the minimum size threshold for the tenant farming statute at the expiration date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are the substantive provisions cited as being falsely applied by the lower court, leading to the cassation.
This procedural law is cited in conjunction with the substantive articles as having been falsely applied.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 ET 838 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'INDIVISIBILITE D'UN BAIL CESSE A L'EXPIRATION DU BAIL, CHACUNE DES PARTIES DIVISES DU BIEN LOUE ETANT ALORS SOUMISE A TOUT OU PARTIE DU STATUT DU FERMAGE SELON QU'ELLE CONSTITUE OU NON UNE PARCELLE ;
OR, ATTENDU QUE, LE 5 FEVRIER 1951, DAME Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... L'ENSEMBLE D'UN BORDAGE, D'UNE SUPERFICIE DE 5 HECTARES 7 ARES 11 CENTIARES, COMPRENANT DIVERSES PARCELLES DE TERRE, DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION;
QU'APRES AVOIR ACQUIS, LE 30 DECEMBRE 1954, DE DAME Y..., DEUX DE CES PARCELLES, L'UNE DE 1 HECTARE 10 ARES 55 CENTIARES, L'AUTRE DE 94 ARES 10 CENTIARES, FAYOLLE A DONNE CONGE AUX EPOUX Z... LE 8 JANVIER 1959 POUR LE 1ER JANVIER 1960, DATE D'EXPIRATION DU BAIL DESDITES PARCELLES DONT LA SUPERFICIE TOTALE ETAIT INFERIEURE A 3 HECTARES, MINIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ;
QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, SAISI PAR LES EPOUX Z... D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE ET ESTIMANT QU'EN RAISON DE LA PRESENCE SUR LES LIEUX DE BATIMENTS D'EXPLOITATION ET MEME D'HABITATION, LES PARCELLES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN CORPS DE FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, A ANNULE LE CONGE DONNE PAR FAYOLLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS QUE "LA NATURE DU FONDS RURAL, DONT DEPENDENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DESTINE A METTRE FIN AU BAIL PORTANT SUR LEDIT FONDS, S'APPRECIE AU JOUR OU LE BAIL A ETE CONCLU" ET QUE "LA SUPERFICIE TOTALE DES FERMES ET BATIMENTS DONT FAYOLLE A FAIT L'ACQUISITION ET SES AUTRES TERRES COMPRISES DANS LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Z... EXCEDE LA SUPERFICIE MAXIMUM, FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL, DES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE ET LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, RECLAME PAR LES PRENEURS, DEVAIENT S'APPRECIER NON A LA DATE DU CONTRAT ORIGINAIRE, MAIS A CELLE DE SON EXPIRATION, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 23 FEVRIER 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.126. FAYOLLE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 796, P. 599. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1951, BULL. 1951, IV, NO 789, P. 552.