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JURITEXT000006959190 Généré par l'IA

Employee Paid Leave Indemnity Versus Collective Agreement Sick Pay Accumulation

Numéro de cause JURITEXT000006959190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, on paid leave, suffered an accident that prevented him from returning to work and entitled him to sickness/accident indemnities under a collective agreement which stipulated salary continuation supplements, but the lower court awarded the employee a salary supplement for the period during which he received his paid leave indemnity, ruling that he had ceased being on leave and became merely a sick person. The reviewing court overturned this decision, reasoning that the paid leave indemnity constituted compensation in lieu of wages and could not be legally accumulated with the salary compensation benefit provided by the collective agreement for illness or accident during that same period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Employee Paid Leave Indemnity Versus Collective Agreement Sick Pay Accumulation: The reviewing court overturned this decision, reasoning that the paid leave indemnity constituted compensation in lieu of wages and could not be legally accumulated with the salary compensation benefit provided by the collective agreement for illness or accident during that same period.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie indemnité équitable de remplacement convention collective supplément de salaire accidents de travail assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited in the introductory part listing the legal texts considered for the cassation, and the cassation itself implies a violation of the relevant texts.
LES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
These articles were cited in the introductory part listing the legal texts considered for the cassation, implying their potential relevance to the outcome.
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84-43365
Collective Bargaining Agreement Leave Indemnity for Post-Work Accident
95-45465
Employee Sick Leave Indemnity Dispute
83-43626
Employee Illness Pay During Temporary Layoff Dispute
70-40485
Employee Indemnity Cumulation Dispute
91-45875
Employee Sick Leave Pay Versus Vacation Pay Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the introductory part listing the legal texts considered for the cassation, and the cassation itself implies a violation of the relevant texts.

L'ARTICLE 6 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL DES AGENCES DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1956

This article was cited as the basis for the collective agreement rules that were considered violated by the lower court's decision, leading to the cassation.

LES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

These articles were cited in the introductory part listing the legal texts considered for the cassation, implying their potential relevance to the outcome.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 6 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL DES AGENCES DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME EN DATE DU 4 OCTOBRE 1956, LES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT COLLECTIF SUSVISE, APRES UN AN DE PRESENCE A LA COMPAGNIE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT... LES APPOINTEMENTS MENSUELS SONT PAYES A PLEIN TARIF PENDANT LE PREMIER MOIS ET LA MOITIE DU DEUXIEME MOIS DE MALADIE, ET A DEMI-TARIF PENDANT UNE MEME PERIODE DE TEMPS CONSECUTIF..., SOUS DEDUCTION DES INDEMNITES JOURNALIERES RECUES DES ASSURANCES SOCIALES OU DE L'ASSURANCE ACCIDENT;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE VALLANA, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, EN CONGES PAYES DU 1ER AU 22 OCTOBRE 1959, A ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1959 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI L'A EMPECHE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AVANT LE 3 DECEMBRE 1959;

QU'IL A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DU 1ER AU 22 OCTOBRE 1959 ET SON SALAIRE COMPLET DU 23 OCTOBRE AU 3 DECEMBRE 1959, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 SUSVISE DU CONTRAT COLLECTIF;

QU'IL A FORME DE PLUS CONTRE LA COMPAGNIE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 300 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 3 AU 22 OCTOBRE 1959, N'AYANT PU BENEFICIER DE SON CONGE PENDANT CE TEMPS EN RAISON DE L'ACCIDENT;

QUE LA SENTENCE ATTAQUEE Y A FAIT DROIT AU MOTIF QUE VALLANA AVAIT CESSE DE POUVOIR SE REPOSER ET DONC D'ETRE EN CONGE A PARTIR DU 3 OCTOBRE POUR NE PLUS ETRE QU'UN MALADE AUX SOINS DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU CEPENDANT QUE VALLANA AVAIT PERCU JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1959 UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI N'AVAIT PU ETRE INFERIEURE AU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER;

QUE TENANT LIEU DE SALAIRE, ELLE NE POUVAIT ETRE CUMULEE NI AVEC UN SALAIRE, DANS LE CAS OU IL AURAIT TRAVAILLE AU LIEU DE PRENDRE SON CONGE, NI AVEC L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT;

D'OU IL SUIT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISON RENDUE LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-40 037. SOCIETE COMPAGNIE RADIO-MARITIME C/ VALLANA. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1263 (1°), P 966. 6 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 348 (3°),P 286.