Employee Dismissal and Post-Termination Paid Leave Entitlement Following Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employee dismissed shortly before suffering a work accident, where the lower court awarded him supplementary paid leave indemnity calculated for one year following the accident, based on the article deeming work stoppages due to work accidents as effective working time for paid leave rights. The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally justify its ruling because the prior termination of the indefinite-term employment contract had already fixed the date on which the reciprocal obligations between the parties ceased, thus invalidating the extension of the paid leave right beyond that termination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAALINEA 3 DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Dismissal and Post-Termination Paid Leave Entitlement Following Work Accident: The higher court quashed this decision, reasoning that the lower court failed to legally justify its ruling because the prior termination of the indefinite-term employment contract had already fixed the date on which the reciprocal obligations between the parties ceased, thus invalidating the extension of the paid leave right beyond that termination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to overturn the lower court ruling was based on the misapplication of this article regarding the calculation of paid leave following an employment accident.
This procedural article from the 1810 law on cassation justifies the action of quashing and annulling the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES PERIODES DE CONGES PAYES, LES PERIODES DE REPOS DES FEMMES EN COUCHESET LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX CONGES PAYES;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X... MOHAND, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SACAR LICENCIE LE 30 JANVIER 1959 POUR LE 1ER MARS SUIVANT, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 21 FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CALCULE JUSQU'AU 31 JANVIER 1960 AU MOTIF QU'UN DROIT EXORBITANT AU DROIT COMMUN ETAIT NE AU PROFIT DU SALARIE - EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 54 G SUSVISE, POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE L'ACCIDENT, LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT SANS EFFET SUR CE DROIT;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT FIXE LA DATE A LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN LES OBLIGATIONS RECIPROQUES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 29 AOUT 1960;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 61-40 132. SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE D'APPLICATIONS CALORIFIQUES RATIONNELLES (SACAR) C/X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 480, P 355.