Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959179 Généré par l'IA

Personnel Delegate Elections Annulment Based on Statutory Minimum Number vs. Collective Agreement Stipulation

Numéro de cause JURITEXT000006959179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the annulment of personnel delegate elections held based on the statutory minimum number of delegates, despite an earlier collective agreement stipulating a higher number of delegates for the existing employee count. The court ruled that while collective agreements, even prior to the 1946 law on personnel delegates, could deviate from legal provisions regarding the designation and attributions of delegates, the *number* of delegates is strictly governed by Article 4 of the 1946 law and cannot be altered by prior agreements maintained by custom, thereby violating the public order provisions of the relevant articles, leading to the annulment of the lower court's decision which had upheld the agreement's figure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Personnel Delegate Elections Annulment Based on Statutory Minimum Number vs. Collective Agreement Stipulation: The court ruled that while collective agreements, even prior to the 1946 law on personnel delegates, could deviate from legal provisions regarding the designation and attributions of delegates, the *number* of delegates is strictly governed by Article 4 of the 1946 law and cannot be altered by prior agreements maintained by custom, thereby violating the public order provisions of the relevant articles, leading to the annulment of the lower court's decision which had upheld the agreement's figure.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée ordre groupé annulation du contrat convention collective violation des droits de partie validité du scrutin
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES

These articles form the legal basis for the cassation because the lower court violated them by upholding an agreement contrary to the mandatory rules concerning the number of delegates.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SI DES ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI, PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU NOMBRE DES DELEGUES, LEQUEL EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 4;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 JANVIER 1960, AUX USINES DU NORD DE LA SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL, LA DIRECTION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, N'ACCEPTA LA CANDIDATURE QUE DE 15 DELEGUES TITULAIRES ET DE 15 DELEGUES SUPPLEANTS, LE NOMBRE DES SALARIES ETANT, A CETTE EPOQUE, DE 3 533;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE SUR CES BASES, LA DECISION DEFEREE ENONCE QU'UN ACCORD, CONCLU, LE 7 SEPTEMBRE 1944, DANS L'ATTENTE DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES A INTERVENIR, PREVOYAIT UN NOMBRE DE 27 DELEGUES TITULAIRES ET DE 27 DELEGUES SUPPLEANTS ET QUE CETTE CONVENTION S'ETAIT TROUVEE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'USAGE JUSQU'A LA DATE DES ELECTIONS. EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 23 FEVRIER 1960;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 60-60 040 SOCIETE ANONYME FIVES-LILLE-CAIL C / SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE DE LA REGION LILLOISE C F T C ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1953, BULL 1953, III, N° 62, P 43.