Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959172 Généré par l'IA

Indemnity for Occupation During Stay Not Subject to Five-Year Prescription Period

Numéro de cause JURITEXT000006959172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly rejected a claim that an indemnity for occupation, owed for the period following the expiration of a lease during a judicially granted stay of execution, was subject to the five-year prescription period applicable to annuities under Article 2277 of the Civil Code. The court reasoned that the indemnity for occupation, which resulted from the deprivation of the property during the stay granted under Article 1244 of the Civil Code, constituted compensation for prejudice rather than a fixed and periodic rent payment, and thus did not possess the necessary characteristics for the shorter prescription period to apply.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Indemnity for Occupation During Stay Not Subject to Five-Year Prescription Period: The court reasoned that the indemnity for occupation, which resulted from the deprivation of the property during the stay granted under Article 1244 of the Civil Code, constituted compensation for prejudice rather than a fixed and periodic rent payment, and thus did not possess the necessary characteristics for the shorter prescription period to apply.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer prescription annuité durée de la responsabilité durée minimale de séjour droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal, whose reasoning was adopted, used this article to justify that the grace period granted does not alter the nature of the occupation.

ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL

The Court used this article to state that the indemnity for occupation does not have the necessary characteristics of fixity and perpetuity required for the application of this article concerning prescription.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LES EPOUX Z..., X... Y... DE DELAVAUX A LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 11 NOVEMBRE 1951 AU 11 NOVEMBRE 1952 PENDANT LAQUELLE, AYANT OBTENU JUDICIAIREMENT UN DELAI DE GRACE, ILS ETAIENT RESTES SUR LA FERME APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE TOUTE SOMME PAYABLE PAR ANNEE, OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS, C'EST A DIRE PRESENTANT UN DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE, SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LE TRIBUNAL PARITAIRE DE PONTOISE AYANT DANS SA DECISION DU 11 OCTOBRE 1951 DECIDE QUE PENDANT LA PERIODE DU DELAI DE GRACE ALLANT DU 11 NOVEMBRE 1951 AU 11 NOVEMBRE 1952, TOUTES LES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL AUTRES QUE CELLES DONT IL PRESCRIVAIT LA MODIFICATION RESTERAIENT INCHANGEES, IL EN RESULTAIT QUE PAR EXCEPTION L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE TROUVAIT FIXEE A L'AVANCE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS DENATURER LE JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1951 DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 NE S'APPLIQUAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, DECLARE QUE SI CE DELAI DE GRACE ACCORDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, PEUT SUSPENDRE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE IL NE SAURAIT EN RIEN MODIFIER LA NATURE DE L'OCCUPATION ;

QUE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR CETTE OCCUPATION REPRESENTE NON UN FERMAGE MAIS LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR LE BAILLEUR DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET N'A PAS LES CARACTERES DE FIXITE ET DE PERENNITE NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ET ECHAPPE AINSI A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR CET ARTICLE ;

QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.694.EPOUX STEPHANUS Z... C/DELAVAUX.PRESIDENT : M. A.... - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 13 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, I, NO 409, P. 338 ;

10 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 154, P. 120.