Agricultural Accident Claim Retroactive Application of Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had declared an agricultural worker's claim under agricultural accident legislation admissible simply because it was filed within two years of the accident. The reasoning was that since the accident occurred before the decree of March 9, 1959, which extended the limitation period for such actions from one to two years, the new law could not apply retroactively, meaning the action, filed more than one year after the accident, was prescribed under the law in effect at the time of the event.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, DECRET DU 9 MARS 1959; Agricultural Accident Claim Retroactive Application of Limitation Period: The reasoning was that since the accident occurred before the decree of March 9, 1959, which extended the limitation period for such actions from one to two years, the new law could not apply retroactively, meaning the action, filed more than one year after the accident, was prescribed under the law in effect at the time of the event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section that justifies the cassation regarding the non-retroactivity of the new prescription period.
Cited in the reasoning section that justifies the cassation regarding the application of the prescription period, which was modified by the Decree of March 9, 1959.
Cited in the reasoning section that justifies the cassation by establishing that the new law could not apply to the accident that occurred before its entry into force.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 1187 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 9 MARS 1959 ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR, QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR MODIFIE LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION CETTE LOI N'A POINT D'EFFET SUR LA PRESCRIPTION DEFINITIVEMENT ACQUISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR L'OUVRIER AGRICOLE X... A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR Y... ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL AVAIT FORME SA DEMANDE DANS LES DEUX ANNEES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;
OR, ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE CET ACCIDENT AGRICOLE LUI ETAIT SURVENU LE 13 DECEMBRE 1955, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 MARS 1959, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, A PORTE DE UN A DEUX ANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME, IL S'ENSUIVAIT NECESAIREMENT QUE LE NOUVEAU TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'AINSI L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LES 5 ET 8 AOUT 1957 C'EST-A-DIRE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, ETAIT PRESCRITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 14 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.024. JEAN Y... ET AUTRE C/ ANTONIN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :
M. VIGNERON.-AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 990, P. 787.