Landlord Repossession Fraud Evading 1948 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision that denied a landlord the right to repossess a dwelling because she had deliberately made herself unable to find comparable housing, allegedly to evade the law of September 1, 1948, through a speculative transaction. The reasoning for the quashing was that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not explaining the specific facts demonstrating the fraudulent and speculative nature of the repossession, especially considering the significant time lapse between the landlord's divestiture of previous property, her acquisition of the subject apartment, and the filing of the repossession action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlord Repossession Fraud Evading 1948 Law: The reasoning for the quashing was that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not explaining the specific facts demonstrating the fraudulent and speculative nature of the repossession, especially considering the significant time lapse between the landlord's divestiture of previous property, her acquisition of the subject apartment, and the filing of the repossession action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the right of repossession that the lower court improperly denied.
This article was cited as a procedural basis for the cassation, likely related to the motivation or legality of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES DOIT ETRE REFUSE AU PROPRIETAIRE QUI A LUI-MEME PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS, CE N'EST CEPENDANT QU'AUTANT QUE CE DESSAISISSEMENT AIT ETE EFFECTUE EN VUE DE CET EXERCICE AFIN D'ELUDER L'APPLICATION NORMALE ET REGULIERE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONTRE LES EPOUX X... PAR VEUVE BURGOD QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT SEULEMENT HEBERGEE PAR SON NEVEU, ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE VEUVE BURGOD DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT MISE PAR SON FAIT ET DELIBEREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE DISPOSER D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS ET QUE S'IL EST VRAI QUE NUL NE SAURAIT LA CONTRAINDRE A VIVRE SOUS LE MEME TOIT QUE SON NEVEU, IL N'EN RESTE PAS MOINS VRAI QU'ELLE N'A EXERCE SON DROIT DE REPRISE QUE DANS L'INTENTION SINON DE NUIRE A SON LOCATAIRE, DU MOINS D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN REALISANT UNE OPERATION SPECULATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI POUVAIENT CONFERER UN CARACTERE FRAUDULEUX ET SPECULATIF A LA REPRISE, ALORS QUE LA VENTE DE LA VILLA DONT VEUVE BURGOD S'ETAIT DESSAISIE REMONTAIT AU MOIS DE NOVEMBRE 1950, QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE AVAIT EU LIEU LE 6 SEPTEMBRE 1954 ET QUE LA REPRISE N'ETAIT EXERCEE QUE PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 11 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.049. VEUVE BURGOD C/ X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 1210, P. 941 ET L'ARRET CITE.