Case Rectification and New Referral to Orléans Court of Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior cassation decision that sent a case originally decided by the Dakar Court of Appeal to the Abidjan Court of Appeal, the requesting party sought rectification because the Abidjan Court subsequently refused jurisdiction, citing the subsequent independence of Senegal and Côte d'Ivoire as rendering it unable to hear the referred matter. The court granted the request for a new referral, rectifying its prior 1958 decision by designating the Orléans Court of Appeal as the new court of renvoi to resolve the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 374 CIV. 54; Case Rectification and New Referral to Orléans Court of Appeal: The court granted the request for a new referral, rectifying its prior 1958 decision by designating the Orléans Court of Appeal as the new court of renvoi to resolve the underlying dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis number refers to the previous decision being rectified and is cited as the subject of the current rectification order.
Texte complet
ATTENDU QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1958 PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE, DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE POURVOI NO 374 CIV. 54 ;
QU'IL EXPOSE QUE, PAR CETTE DECISION, LA CHAMBRE COMMERCIALE, APRES AVOIR CASSE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR DU 27 NOVEMBRE 1953, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN ET QUE, PAR ARRET DU 20 JANVIER 1961, CETTE DERNIERE COUR A DECLARE QU'ELLE NE POUVAIT PLUS CONNAITRE DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QUE LE SENEGAL ET LA COTE D'IVOIRE ETAIENT DEVENUS DEUX ETATS INDEPENDANTS, L'UN ET L'AUTRE ;
ATTENDU QUE LE REQUERANT SOLLICITE LA DESIGNATION D'UNE AUTRE COUR DE RENVOI ;
QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 10 MARS 1958 ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 374 CIV. 54. X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, NO 102, P. 83.