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JURITEXT000006959158 Généré par l'IA

Spouses' Appeal Dismissed Regarding Fishing Boat Debts and Procedural Rulings

Numéro de cause JURITEXT000006959158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court dismissed an appeal challenging a decision that ordered spouses to pay debts related to a fishing boat's operation and confirmed a separate debt acknowledgment. The appellants argued that the lower court misapplied the principle of *res judicata* regarding the boat's ownership, contradicted itself by finding a debt acknowledgment sufficiently justified while simultaneously noting the creditor's willingness to take a decisive oath, and wrongly denied requests for grace periods by asserting the debtors acted in bad faith and abused procedure. The reviewing court found the *res judicata* argument inadmissible as a new point on appeal, determined there was no contradiction regarding the debt acknowledgment and oath, and upheld the denial of grace periods as a legitimate exercise of the lower court's sovereign power based on findings of the debtors' bad faith and procedural delays already obtained.

Regeste Legislator

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Spouses' Appeal Dismissed Regarding Fishing Boat Debts and Procedural Rulings: The appellants argued that the lower court misapplied the principle of *res judicata* regarding the boat's ownership, contradicted itself by finding a debt acknowledgment sufficiently justified while simultaneously noting the creditor's willingness to take a decisive oath, and wrongly denied requests for grace periods by asserting the debtors acted in bad faith and abused procedure. The reviewing court found the *res judicata* argument inadmissible as a new point on appeal, determined there was no contradiction regarding the debt acknowledgment and oath, and upheld the denial of grace periods as a legitimate exercise of the lower court's sovereign power based on findings of the debtors' bad faith and procedural delays already obtained.

Mots-clés

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reconnaissance de dette chose jugée commandement de payer déficit de l'union conjugale contrôle de la procédure opposition au commandement de payer
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90-13094
Reimbursement for Loan and Insurance and Validity of Seizure of Fishing Boat
01-86626
Civil Party Appeal Dismissed in Fishing Regulation Dispute
88-11715
Couple Appeals Real Property Seizure Dismissal Over Debt and Property Rights
90-10632
Spouses' Appeal Against Asset Seizure and Foreclosure Dismissed
93-10282
Spousal Support and Asset Division Appeal Dismissed in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX : 10 DECEMBRE 1958) A CONDAMNE : 1ER LES EPOUX Y... A PAYER A X... 207.123 FRANCS POUR DETTES CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN CHALUTIER ET ANTERIEURES A LA VENT DE CE BATIMENT CONSENTIE LE 30 DECEMBRE 1954 A DAME Y... PAR X... ; 2E Y... SEUL A VERSER AU MEME X... 300.000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE LE 22 AVRIL 1954 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN DECLARANT QUE X... ETAIT PROPRIETAIRE DU CHALUTIER "POUR LA FORME" ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE Y... QUI L'EXPLOITAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 24 AOUT 1954 DEVENU DEFINITIF AVAIT DECIDE DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DU BATEAU ;

D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE, CE QUI RENDAIT LA FORMALITE DU SERMENT DECISOIRE DEMANDEE "SANS PORTEE PRATIQUE", ET EN AJOUTANT QUE X... ETAIT "PRET A S'Y SOUMETTRE" ;

ENFIN, D'AVOIR REFUSE AU DEBITEUR LES DELAIS DE GRACE PAR EUX SOLLICITES EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS PRECISION, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DE MAUVAISE FOI ET AVAIENT USE DE PROCEDURE ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL VISE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REGLE D'INTERET PRIVE, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT "QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE ET QUE LE SERMENT DEMANDE ETAIT SANS PORTEE PRATIQUE...", TOUT EN OBSERVANT QUE X... ETAIT PRET A S'Y SOUMETTRE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT, ENFIN, QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEBITEURS DE BONNE FOI ET "QU'AU SURPLUS, LE JEU DE LA PROCEDURE DONT ILS ONT ABUSE LEUR AVAIT PROCURE DES DELAIS SUFFISANTS", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REJET DES DELAIS SOLLICITES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.991. EPOUX Y... C/ X... ELOI. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR :

M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 255 (1E), P. 201 ET L'ARRET CITE ;

16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 460 (1E), P. 328.